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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
SARL CB RAVALEMENTc/SARL L'ILE DE NOS TRESORS
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2 avril 2013
d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 19 Mars 2013 à laquelle ont été entendus les conseils des parties
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5 novembre 2015
Olivier X...et Olivier Y..., a conclu un contrat de franchise avec la société Royal kids pour l'exploitation d'un parc de jeux pour enfants. Désireux d'ouvrir un parc de jeux à Limoges Nord, MM.
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20 janvier 2011
S'il ne conteste pas que l'enfant ait eu effectivement un problème d'irritation en mai 2010, il précise qu'un événement de cette nature est fréquent chez un jeune enfant et ne peut en soi permettre de
Chambre 3 A
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15 avril 2024
, constituée par Monsieur [H] pour amortir et accroître ses investissements, a pour raison sociale d'exploiter un restaurant, une buvette et un parc de loisirs (poneys, jeux d'enfants) et de louer des
Chambre 1-5
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18 janvier 2024
de jeux d'enfants, des entrepôts, bureaux et autres bâtiments tels que l'immeuble [Adresse 1] A et B, - que la remise des biens est confirmée par le protocole d'accord relatif au développement de la
Pôle 4 - Chambre 9 - B
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28 mai 2026
Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.
Pôle 1 - Chambre 12
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10 avril 2026
Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2026 à 9 h 30. Dans son avis du 8 avril 2026 le ministère public préconise le maintien de la mesure.
Avis
CADA:20123927
22 novembre 2012
Madame XXX XXX, pour l'association démocratie locale participative Paris XV (DLP 15), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre
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29 mai 2002
Subsidiairement, l'appelante estime que l'accident s'étant produit au cours d'un jeu commun, la victime pourrait supporter une part de responsabilité.
1ère Chambre
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19 juillet 2022
CIVILE Du 19 juillet 2022 N° RG 21/02261 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWKU -DA- Arrêt n° 379 ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC) [Localité 11] / CONGREGATION DES SOEURS DE L'ENFANT
Pôle 6 - Chambre 6
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8 avril 2026
Malgré cela, vous affirmez respecter l'ensemble des normes qui régissent la profession de la petite enfance et maintenez que les enfants n'encourraient aucun danger.
CADA:20151156
23 avril 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mercurol à sa demande de communication des documents relatifs à la structure de jeux
Pôle 5 - Chambre 1
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9 mars 2011
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 MARS 2011 (n° 60 , 04 pages) Numéro d'inscription
Chambre sociale 4-2
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20 mai 2026
à la jeune fille d'avoir fait preuve de négligence en étant occupée sur son téléphone, en déposant l'enfant [T] à l'école sans manteau ou en récupérant les enfants avec retard.
Pôle 5 - Chambre 2
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11 avril 2025
, jeux de sociétés, jouets, décorations pour arbre de Noël (à l'exception des appareils d'éclairage), arbres de Noël en matières synthétiques, jeux à caractère éducatif, jeux et jouets d'éveil pour enfants
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17 novembre 2020
En outre, si les deux jeux en cause comportent également un élément de découpe et de perçage comprenant des tubes de découpage, boîtes de perçage, et gros bouton pressoir sur lequel l'enfant doit appuyer
3ème chambre
DCA_22TL21778_20240430
30 avril 2024
, la réglementation issue du décret n° 94-699 du 10 août 1994 ne s'applique pas au skate park, qui ne présente pas le caractère d'une aire collective de jeux au sens de ce décret, d'autre part, l'absence
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01957_20230210
10 février 2023
Il résulte de l’instruction que le parc D... comprend, d’une part, une activité de sports mécaniques notamment de kart sur circuit, d’autre part, des jeux pour enfants comprenant des toboggans, un espace
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15 avril 2008
SOCIALE À L'ENFANCE ... 75583 PARIS CEDEX 12 représentée par Me DENIS TRILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque G. 252 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 janvier
1ère Chambre civile
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22 avril 2025
violente" de la part de M.