Elle affirme que le site internet vise notamment le public français, justifiant ainsi de sa portée non seulement locale, dans sa dimension à la fois économique et géographique.

Ainsi, afin de pouvoir invoquer un nom de domaine en tant que motif relatif de nullité, le demandeur doit justifier de l'existence du nom de domaine et de son exploitation effective, de sa portée « non

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par l'intéressée.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur la délivrance d'une copie d'un extrait du règlement.

La commission relève en outre que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse électronique indiquée par le demandeur.

La commission relève néanmoins que la demande porte non pas sur une demande de consultation mais sur l'envoi d'une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X.

La commission, qui relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents, prend également note de l'intention de l'administration de procéder à cet envoi, conformément

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par par Madame X.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents par voie postale ou électronique.

l'évaluation professionnelle de son client au titre de l'année 2015 en sa qualité de directeur départemental des territoires de l'Orne, détenues par la commission administrative paritaire des ingénieurs des ponts

d'abord que le document demandé est communicable au demandeur, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication pourrait révéler le comportement de tiers identifiés susceptible de leur porter

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie du dossier de sa cliente à son cabinet.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame X.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, et non

La commission rappelle que La Poste est une société anonyme depuis la loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur la copie sur papier des documents sollicités, qui aurait pu conduire à des aménagements des modalités de communication pour tenir compte

écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques ; poignées de portes non métalliques, poignées de portes en cristal ou en verre, crochets de portemanteaux