du 24 avril 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon a statué en ces termes : « Déclare irrecevable l'action en contestation portée devant le juge de l'exécution.

L1210-5 du code de procédure civile : « Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées

N° de minute : 26/105 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 04 Mai 2026 Chambre Civile N° RG 25/00279 - N° Portalis DBWF-V-B7J-WDF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril

Elle soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile à la résolution du litige déjà porté devant le juge du fond ; - subsidiairement, si une mesure d'expertise était ordonnée, elle doit être

comportait la référence du titre mis en recouvrement et les voies de recours, notamment l'avertissement que les contestations sur le bien- fondé des créances de nature administrative devaient être portées

premier président, Assistée de Thomas REICHART, greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas soutenu sa demande de renvoi et que le référé porte

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler le jugement du 5 décembre 2023 par

demandes portées devant le juge des référés et auxquelles le juge des référés a fait droit, le juge du fond ne connaît pas la décision du juge des référés par le truchement d'une voie de recours prévue

observer que le litige portant sur deux mois de retraite soit sur 1882,98 €, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre n'a pu statuer qu'en dernier ressort, contrairement aux mentions portées

premier président, Assistée de Thomas REICHART, greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas soutenu sa demande de renvoi et que le référé porte

Aux termes de l’article R. 512-2 du même code : « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure (…) ».

D... en tant qu’il porte sur le jugement n° 2201280, 2201942 du 22 février 2024 du tribunal administratif de Caen en ce qu’il s’est prononcé sur le permis de construire accordé le 12 avril 2023 à M.

A... tendait à porter devant le juge administratif une demande tendant à condamner son avocate qui, dans le cadre de l’exercice de sa profession, aurait manqué à ses obligations déontologiques.

Le litige soulevé par la demande de première instance de Mme B... tendait à porter devant le juge administratif une demande tendant à condamner Me Amigues, Me Viollet et Me Ferré-Darrivau à cinq ans de

Par une ordonnance n° 2501219 du 11 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

B... tendait à porter devant le juge administratif une plainte contre des représentants de l’autorité publique.

Le litige soulevé par la demande de première instance de Mme B... tendait à porter devant le juge administratif une plainte contre x.

Par une ordonnance n° 2500668 du 30 avril 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Ainsi, la contestation portée devant le juge de l'exécution doit également être dénoncée à l'huissier instrumentaire.