- sur le défaut de pouvoirs du juge de l'expropriation soulevé par les consorts [C] Devant le premier juge, les Consorts [C] ont rappelé les dispositions de l'article L2 13-10 du code de l'urbanisme

-Sur le défaut de pouvoir du juge de l'expropriation soulevée par M.

versées ; - renvoyé les consorts [U], qui soutenaient reconventionnellement que le bien exproprié n'était pas en état d'être restitué, à mieux se pourvoir devant le juge de l'expropriation .

Par jugement du 6 avril 2020 le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine a fixé le montant des indemnités d'expropriation dues à M.

Ils estiment qu'il appartenait au premier juge de leur accorder au moins une indemnisation au titre de la perte de chance de pouvoir remettre un bien en location en raison de la procédure d'expropriation

Par jugement du 09 septembre 2025, le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités devant revenir à la Sarl Boucherie Nour de la manière suivante : - indemnité principale : 153.239,76 euros

Par jugement en date du 28 septembre 2023 le juge de l'expropriation a : Déclaré irrecevables les conclusions du commissaire du gouvernement comme notifiées tardivement ; Fixé l'indemnité due par la

d'indemnisation acceptée par elle ; - dire et juger que la SCP [G] [G] et Associés est recevable à solliciter auprès du juge de l'expropriation la fixation d'une indemnité équivalente à la réparation

Par jugement du 20 septembre 2019, le juge de l'expropriation du département de l'Aveyron a : - fixé le total des indemnités dues à M.

Mme [X] ne disposait d'aucun pouvoir pour saisir le juge de l'expropriation au nom de la société, cette irrégularité de fond n'étant pas susceptible de régularisation.

ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation d'[Localité 1] en date du 14 Mai 2024, N°23/02707 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Par ordonnance du 5 novembre 2020, le juge de l'expropriétation du tribunal judiciaire de Coutances a prononcé l'expropriation et par conséquent le transfert de propriété au profit de la commune de [Localité

Par un jugement du 17 novembre 2021, après transport sur les lieux le 2 juin 2021, le juge de l'expropriation de Melun a par jugement réputé contradictoire, les expropriés étant ni comparants ni représentés

judiciaire de Coutances incompétent au profit du juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Coutances ; * dit que le dossier sera transmis au greffe du juge de l'expropriation de Coutances ;

Par ordonnance du 13 avril 2023, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Chaumont a prononcé l'expropriation.

par ordonnance en date du 4 juillet 2007, - Madame PANETTA, juge de l'expropriation du département de l'Allier, - Madame FIGUET, juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire.

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 04 Mai 2007 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG no : 06 / 67 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michel GENTILHOMME

de l'expropriation, en vertu du texte dont l'application est demandée, le pouvoir de reconnaître à l'exproprié qui perd ses droits réels, l'existence d'une intention dolosive de la partie expropriante

Ils ajoutent qu'après un jugement du 12 janvier 2012 par lequel le juge de l'expropriation a constaté que l'ordonnance d'exporpriation était privée de base légale, le juge de l'expropriation les a, par

Par jugement du 04 février 2025, le juge de l'expropriation a fixé le montant des indemnités devant revenir à M.