JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE AMIENS EN DATE DU 18 janvier 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [B] [U] 31 bis rue Anatole France 62440 HARNES Non comparante, non représentée

Il soutient que : - sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article 41

Enfin, la circonstance que sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle

sa présence sur le territoire français ".

Enfin, la circonstance que sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle

titre un revenu stable et suffisant, qu'il justifie d'une intégration sociale et professionnelle, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une signalisation policière et que sa présence

Enfin, la circonstance que sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que le préfet ne lui a pas opposé un tel motif.

Attendu que la feuille de présence mentionne effectivement la présence de Mr et Mme B... avec l'indication des lots dont ils sont propriétaires ; que Monsieur X... ne démontre pas le caractère inexact

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa vie privée est constituée en France et que sa présence

sur le territoire français où elle a pour projet de fonder sa vie familiale aux côtés de son mari et de son entourage, qu'elle possède une promesse d'embauche, maîtrise la langue française et que sa présence

de précédentes mesures d’éloignement et à la menace pour l’ordre public représentée par la présence en France de l’intéressé.

l'administration et qu'il n'a pas déclaré refuser de se conformer à l'obligation de quitter le territoire français ; - l'interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence

sa présence sur le territoire français.

sa présence sur le territoire français () ". 6.

sa présence sur le territoire français ". 9.

Il en résulte que, quand bien même il ne s’agissait que d’une simple faculté pour l’administration, en se bornant à soutenir que leur présence ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’elles

d’un mesure d’éloignement et que sa présence ne représente pas une menace pour l’ordre public, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-8

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas présenté d'observations.