de contrats que de réalisations et qu'à défaut, le prix était resté indéterminé et indéterminable pour la plupart des prestations.

offre de prix pour finaliser la vente, il s'agit d'acomptes venant en déduction d'un prix final indéterminé et indéterminable, - le prix n'ayant pas été déterminé et n'étant pas déterminable, il ne peut

de rachat des actions relevant du PEE et des parts du Fonds B qui lui a été proposé par la société SOCOTEC est un prix artificiel, indéterminé et indéterminable; - de dire et juger que le conseil d'administration

Elles ajoutent que la cession portait sur plusieurs créances au prix forfaitaire d'un euro, de sorte que le prix de la créance litigieuse était indéterminé et indéterminable compte tenu de l'existence

Elle expose que le juge des référés s'est contenté d'agréer les termes des demandes de la société YUKSEK TP alors même que celles-ci sont indéterminées et indéterminables.

Enfin, elle expose que la demande du Syndicat est indéterminée et indéterminable et donc, irrecevable.

EMMANUELIDIS, Conseiller Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président GREFFIER : Mme COMBET, Greffier lors des débats.

en cas d'erreur dans les cotes de la cuisine, le prix n'était pas déterminé ni déterminable ; prononcer la nullité du bon de commande signé le 14 octobre 2010 par les parties, condamner le défendeur à

ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Gérard ABADJIAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE Prise en la personne

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 février 2022 **** Faisant état de l'acquisition d'un terrain sis à [Localité 5] pour un prix de 20 000 euros suivant acte sous seing privé signé le 8 janvier 2019,

du 18 novembre 2010, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du LOT a : - dit que devront être intégrées dans le salaire de référence servant de base au calcul de son allocation les sommes non prises

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Par jugement rendu le 4 avril 2019 le conseil de prud'hommes de Cannes a dit n'y avoir lieu à requalification du contrat durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a débouté Mme [Y] de toutes ses

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 24 juin 2011 Monsieur Y... prie la Cour : - de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - de condamner Madame X... au paiement de

, * que le montant de l'intéressement est indéterminable, de constater que le chiffrage de sa prime ne repose sur aucune donnée vérifiable, - à titre plus subsidiaire encore, et dans l'hypothèse

Elle demande aussi que ses frais d'instance soient pris en compte pour le montant de 3 500 euros.

de 13ème mois pour l'année 2010; -954,92€ au titre de la prime de 13ème mois pour l'année 2011; -95,49€ au titre des congés payés se rapportant à la prime 2010; -95,49€ au titre des congés payés