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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
62760c86593736057d78a9e0
5 mai 2022
5 mai 2022
Son consentement a été vicié par une erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue.
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85285
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Philippe H. était poursuivi pour avoir, DIEPPE et LESQUIN, de courant aoùt 1996 courant janvier 1997, trompé en sa qualité de directeur des achats, des clients de la société N., contractants, sur les qualités
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aa7
9 octobre 2001
9 octobre 2001
véhicule Peugeot 205 à André X..., négociant, lequel a fait l'objet d'une procédure pénale ayant abouti à sa citation devant le tribunal correctionnel de CAHORS pour des faits de tromperie sur les qualités
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e17
24 novembre 2017
24 novembre 2017
promesse nulle pour erreur sur les qualités substantielles du bien, cette nullité emportant restitution de l'indemnité d'immobilisation aux consorts X...
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867a8
28 janvier 2003
28 janvier 2003
paiements de la SARL PVI au 31 octobre 1999 soit plus de six mois avant la date de cession des parts litigieuses ;qu'excipant ainsi d'un dol de la part des cédants et d'une erreur provoquée sur les qualités
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3adc5b777c909930cf
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il en a conclu que l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue alléguée n'était donc pas établie et que l'action en nullité ne pouvait donc prospérer.
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85946
3 septembre 2001
3 septembre 2001
Elle expose qu'une jurisprudence constante admet que le millésime de l'année modèle d'un véhicule automobile constitue une qualité substantielle au sens de l'article 1110 du Code Civil, que l'expert admet
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e68c25a97f0381f5621
3 septembre 2014
3 septembre 2014
ne permet pas de retenir l'erreur sur la qualités substantielles, mais le cas échéant, un défaut qui pourrait rendre le cheval impropre à sa destination.
Source officielle1ère chambre
6708c030445a086e2bcede11
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités substantielles de la prestation due ou sur celle du cocontractant'.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e9c
12 janvier 2000
12 janvier 2000
substantielle de la chose vendue et que de simples doutes sur l'authenticité de l'oeuvre litigieuse n'étaient pas suffisants pour fonder une action en nullité pour erreur sur les qualités substantielles
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60336eb2b152d8230c5b0680
16 juin 2017
16 juin 2017
consentement n'a été donné que par erreur'; l'article 1110 précise que l'erreur est une cause de nullité de la convention si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet'; Les qualités
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c77
16 juin 2017
16 juin 2017
consentement n'a été donné que par erreur ; l'article 1110 précise que l'erreur est une cause de nullité de la convention si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; Les qualités
Source officielle2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
5 mai 2026
[L] [T] de sa demande de nullité du bon de commande n° 1408 en date du 06 octobre 2016, conclu avec la SAS Sweetcom pour vice du consentement (erreur sur les qualités substantielles) ; par conséquent,
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163c2c81a5f0a71dc3c9204
21 septembre 2010
21 septembre 2010
sa facture prestigieuse et qu'ils ont découvert a posteriori qu'elle avait été reconstituée à partir d'éléments postérieurs, M. et Mme [G] ont sollicité l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités
Source officielle3e chambre
5fd9cc46bfa85d058e0819c5
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[F] avait été suffisamment informé par le rapport de novembre 2003, qu'il ne pouvait en conséquence se prévaloir d'une erreur sur une qualité substantielle du bien immobilier et que le rapport élaboré
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 22 Février 2001c/Monsieur GORON X
6253c8b9bd3db21cbdd86150
22 mars 2002
22 mars 2002
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a considéré que la publicité radiophonique était mensongère et de nature à induire en erreur sur la composition ou les qualités
Source officielle1ere Chambre
67ff3d2d6d3290e00e0e795a
15 avril 2025
15 avril 2025
[O] et [P] [L] prétendent à la nullité pour erreur sur les qualités substantielles du bien vendu et à défaut pour fraude au jugement, s'agissant de l'erreur sur les qualités substantielles, le bien comprenant
Source officielle1ère Chambre
65b0c0818d0ccf000877e760
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Invoquant avoir été induits en erreur sur une qualité substantielle du bien et donc sur sa valeur patrimoniale autant que sur la possibilité d'obtenir un loyer cohérent avec l'investissement fait dans
Source officielle1ère Chambre C
5fda62763e10ffab32f05a59
9 juillet 2019
9 juillet 2019
substantielle du bail, à savoir le montant réel des charges et ce d'autant qu'il ne démontre pas selon la cour en quoi le montant des charges est une qualité substantielle du contrat.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 22 Décembre 2000c/Monsieur CAYARD X
6253c88bbd3db21cbdd85930
10 octobre 2001
10 octobre 2001
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : CAYARD X... est poursuivi pour avoir, à Charenton le Pont (94), le 7 avril 1998, tenté de tromper le contractant sur les qualités substantielles d'une marchandise
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