de Périgueux d'une demande d'annulation d'un acte tendant au règlement de la créance du service de gestion comptable de Cognac de la direction générale des finances publiques, en application de l'article

de la contester ultérieurement ; que la Cour de cassation rappelle que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire

Cette créance a été contestée par le liquidateur judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 septembre 2005 (remplaçant et annulant celui du 8 juillet 2005), la société SLIBAIL RÉUNION a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire

qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan

n'étant pas établi, la demande du créancier poursuivant tendant à voir inclure dans sa créance les échéances postérieures à la déchéance du terme, est susceptible de remettre en cause l'effet dissuasif

d'orientation du 3 mai 2018, fixé la créance et ordonné la vente du bien immobilier financé par le crédit.

de liquidateur judiciaire.

- Lorsque le créancier n'a pas encore obtenu, dans un État membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de sa créance, le créancier fournit

à l'égard du créancier.

[D] [R] de l'ensemble de ses demandes ; - dit que la créance du créancier poursuivant le Pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 1] est fixée à la somme totale de 190 271 61 € en principal, intérêts

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl Hirou, liquidateur judiciaire de la société Pro2Air Regulation, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

constitue cependant un créancier hypothécaire de la liquidation judiciaire supplantant dès lors la banque qui n'a pas renouvelé l'inscription de son hypothèque.

[Q] [A] et Mme [J] de l'ensemble de leurs demandes ; - dit que la créance du créancier poursuivant le Pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 1] est fixée à la somme totale de 190 271 61 € en

Le 30 août 2022, la SA BPCE Factor a déclaré une créance chirographaire d'un montant de 107 055,36 euros et une créance au titre de l'encours de factures financées pour 23 638,32 euros à titre privilégié

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 février 2022, le liquidateur judiciaire avisait la créancière de la contestation partielle de créance par le débiteur et lui rappelait son obligation

Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient la créance.

Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société 18 BGF, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire par jugement

Sur l'admission de la créance : Le créancier qui n'a pas répondu à la contestation de sa créance dans les 30 jours de l'invitation que le mandataire judiciaire lui adresse ne peut plus contester ultérieurement

, laquelle a été ultérieurement convertie, le 13 novembre suivant, en liquidation judiciaire par un jugement du même siège qui a désigné la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MJ [Z], prise