, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique.

de la présente décision, * 19 551,86 euros hors taxe au titre de la réfection des aménagements intérieurs, somme augmentée du taux de TVA applicable au jour de la présente décision et indexée sur le

[B] [H] aurait dû être averti par le contenu de l'acte de donation, ainsi que par le contenu de l'acte authentique de prêt hypothécaire de la situation de famille des donateurs et des risques induits du

de complément de prix pendant la durée de la promesse' et prévoyant le versement de l'éventuel complément de prix à la signature de l'acte authentique, cette rédaction ne vidant pas la clause de sa substance

* * * Suivant acte authentique du 24 février 2012, le syndicat des copropriétaires du 9 rue de Commines à Paris 3ème a vendu à Mme Émilie X...le lot no 52 de la copropriété, constitué de la loge

jugement et d'ordonner, sous astreinte de 2. 000 euros par jour, à la SCI de se présenter en l'étude de maître A..., notaire à Nice pour réitérer par acte authentique la vente des lots visés dans le «

Mme [G] ne peut justifier l'augmentation de loyer en invoquant un accord avec le précédent locataire sur une réduction du montant du loyer en lien avec une mention erronée de la superficie du logement

ultérieur ne permettait pas à un emprunteur profane du crédit d'en déduire que ce taux s'en trouve faussé, ajoutant que l'acte de prêt n'indique pas les éléments qui sont pris en compte dans le calcul

2011 par acte reçu par Me [E] [K].

[K] [N] par le biais de son conseil, souhaitait voir appliquer à la succession le testament dressé par acte authentique le 19 octobre 2007, en estimant que les termes des deux testaments n'étaient pas

Madame [I] [Z] a acquis la nue-propriété par donation de ses parents Monsieur [B] [Z] et Madame [C] [G] épouse [Z] suivant acte authentique du 7 janvier 2000.

Il s'ensuit que tous les actes rédigés par Me [B] comportent une description du bien erronée et non conforme à la réalité, ce qui incontestablement, fait perdre toute efficacité aux actes authentiques

la signature de l'acte authentique, M.

rectification de l'acte authentique.

Le 9 janvier 2020, les époux [V] ont de nouveau demandé un report de la date de signature de l'acte authentique de vente, pour les mêmes raisons.

La réitération de la vente par acte authentique est intervenue par acte authentique du 28 juillet 2011 au prix de 8 472 781 euros.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 septembre 2025 **** FAITS ET PROCEDURE Selon une promesse synallagmatique de vente du 24 juin 2016 réitérée par acte authentique du 1er août 2016 reçu par Maître

authentique.