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6 651 résultats pour « réitération des enchères »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6035ac2c3237d9104ae783be

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

d'une clause du cahier des conditions de vente astreignant le colicitant-adjudicataire à la procédure de réitération, ce qui est le cas avec la clause n° 10 intitulé " réitération des enchères » où la

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

603547140dde37708e606b4e

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

des enchères et à l'expiration de la durée restant à courir à compter de la suspension, fixé la vente sur réitération des enchères au jeudi 25 février 2016, statué sur les modalités de visite, enfin condamné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd87381c4ac97484853b25a

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La nouvelle audience de vente est fixée sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de signification du certificat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8fc01d0e74effb5c08cb

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le 2 mars 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence la ferme du Temple a sollicité la fixation d'une date de vente sur réitération des enchères. Celle-ci a été prévue le 22 avril 2020.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8161cdc6046d47048c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il rappelle que l'ouverture de la procédure collective a été obtenue trois jours seulement avant l'audience de vente sur réitération des enchères.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

602f0e3d177d4474bbde72ea

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Mme [A] a sollicité du juge la fixation d'un date de vente sur réitération des enchères,'date fixée au 14 mai 2020, reportée au 17 septembre 2020 compte tenu de la crise sanitaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985838101d07528a822b7

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

en leur demande de constat de la résolution de la vente sur adjudication du 7 décembre 2017 et en leur demande subséquente de radiation de la publication du jugement d'adjudication et au besoin de réitération

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CA

15e Chambre A

6162da7adda066944ee0e914

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

Le décret réserve donc le droit d'agir en réitération des enchères à trois personnes bien déterminées, à savoir le créancier poursuivant, les créanciers inscrits et le débiteur saisi. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca422d9066fd7c90fc233d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du principal et des intérêts, avant que le juge ne statue font échec à la demande en résolution de vente ou en réitération des enchères, * confirmer le jugement déféré en ce qu'il rejette la demande

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca49e7e2ac012f06adb2c9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Dans le cadre d'une réitération des enchères faisant suite au défaut de paiement du prix, à l'audience d'adjudication fixée au 3 juillet 2014, M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034f7a2e4ac2e2567710a9d

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

au jugement d'adjudication et n'a pas procédé à la réitération des enchères, dire en conséquence qu'elle est mal fondée à solliciter la nullité de la déclaration de substitution de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033b4ce40fb9e684c97bc37

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Par jugement du 18 juillet 2013, le juge a fixé la date à laquelle il serait procédé à une nouvelle adjudication par réitération des enchères au 7 novembre 2013.

Source officielle
CA

1re Chambre C

6034f60de7a11c23f6e804d0

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

La demande de nullité des opérations de réitération des enchères formée par Madame [W] a été rejetée par décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse en date du 18 septembre

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CA

Chambre civile section A

69721022cdc6046d473c4d60

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Suivant jugement en date du 7 février 2018, le juge de l'exécution a rejeté la demande de caducité de la réitération des enchères introduite par la SCI [8] sous la constitution de Me [M].

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Pôle 4 - Chambre 8

6035d2eb13061339d36a2119

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Le défaut de paiement permet, en effet, la mise en oeuvre de la procédure de réitération des enchères qui consiste à remettre le bien en vente, l'article R.322-67 précisant que toute personne qui poursuit

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CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdc1d0ba436e041575b078d

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Elle affirme que seule, la procédure spéciale dite de réitération des enchères qui relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution et qui répond à des exigences particulières entraîne la sanction

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e6cc25a97f0381f5656

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

du 7 novembre 2013 a été fixée par jugement du 18 juillet 2013 sur demande de Monsieur le Responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 13], créancier inscrit, poursuivant la réitération

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Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Selon requête du 9 octobre 2020, la société [3] a sollicité la réitération des enchères.

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CA

1ère Chambre

63d0d63181a7b805de12b726

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par ailleurs, la procédure de réitération des enchères a été poursuivie par Madame [B] [F] Veuve [L] mais par jugement du 04 avril 2014, il a été constaté un défaut d'enchères.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033b4ce40fb9e684c97bc3f

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Par jugement du 18 juillet 2013, le juge a fixé la date à laquelle il serait procédé à une nouvelle adjudication par réitération des enchères au 7 novembre 2013.

Source officielle