AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6035ac2c3237d9104ae783be
18 mars 2016
18 mars 2016
d'une clause du cahier des conditions de vente astreignant le colicitant-adjudicataire à la procédure de réitération, ce qui est le cas avec la clause n° 10 intitulé " réitération des enchères » où la
Source officiellePage 1 sur 333
Pôle 4 - Chambre 8
603547140dde37708e606b4e
19 mai 2016
19 mai 2016
des enchères et à l'expiration de la durée restant à courir à compter de la suspension, fixé la vente sur réitération des enchères au jeudi 25 février 2016, statué sur les modalités de visite, enfin condamné
Source officielle