[C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Ce recours a été enregistré sous le n° 24/1040.

d'aides.

Par jugement contradictoire en date du 19 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bastia a : « DIT que Me [N] [X] a commis une faute ayant provoqué pour M. 

La société Générale calédonienne de banque a formé un recours le 16 octobre 2020, lequel a été déclaré irrecevable par le tribunal le 28 septembre 2021.

Le paiement de cette somme était effectué à l'aide de trois virements des 28 mars, 19 avril et 24 avril 2023 en provenance de leur compte chèque ouvert auprès de la BNP PARIBAS, à destination du compte

des aides sociales et à démultiplier les recours pour chacune des prestations.

il s'agit; le Conseil Départemental ne peut demander le remboursement de l'intégralité de l'aide, le recours indéfini ne permettant un recouvrement que pour la partie qui ne serait pas supportée par l'aide

de l'admission à l'aide sociale, d'autre part, en organisant des recours contre les débiteurs alimentaires du bénéficiaire de l'aide sociale.

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles

juridictionnelle Totale numéro 2025-3275 du 03/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) Représentée par Me Jean-Loup VIVIER, avocat inscrit au barreau du GERS INTIMÉE D'autre

existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ; 3° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

[D] a déposé le recours auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

[G] aux dépens devant être recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

en cas de carence ou de refus ; . la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d'aide

En cas de donation, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l'aide sociale, appréciée au jour de l'introduction du recours, déduction faite, le cas

d'aide.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.