collectivités territoriales, il appartient au maire de refuser l’exhumation, en attendant le cas échéant que l’autorité judiciaire se prononce.

[A] [T] et M [O] [T], ce dernier sous la curatelle du premier, ont obtenu de la mairie de [2] l'autorisation d'exhumer les corps de leur oncle [A] [T], poète russe réfugié politique en France où il est

lieu l'exhumation. (). ". 3.

ou d'un conflit entre les proches du défunt sur l'exhumation sollicitée, elle doit la refuser en attendant le cas échéant que l'autorité judiciaire se prononce.

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

et l'autorisation est délivrée par le maire de la commune oû doit avoir lieu l'exhumation.

Le 11 janvier 2002, le corps de Bertrand Z... a été exhumé après autorisation municipale du 13 mai 2001 et ré-inhumé dans une autre partie du même cimetière.

ou d'un conflit entre les proches du défunt sur l'exhumation sollicitée, elle doit la refuser en attendant le cas échéant que l'autorité judiciaire se prononce.

de procéder à l'exhumation sans délai de l'ensemble des corps, y compris ceux de M.

D A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 26 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Montfleur a implicitement refusé de procéder à l'exhumation sans délai de

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 26 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Montfleur a implicitement refusé

Le 31 octobre 2018, Mme [D] [R] a fait connaitre son refus.

Ses parents, M. et Mme A , ont sollicité son exhumation. Par jugement du 17 novembre 1998, le tribunal d'instance de Castres les a déboutés de leur demande.

Alain X... procède bien d'une faute grave, - dit n'y avoir lieu à paiement d'heures supplémentaires, - reçu M.

Elle n'a pas plus pris rendez-vous avec le conservateur du cimetière ou un agent communal pour procéder à cette exhumation.

Arguant d'une tromperie de la part de Monsieur [X], les consorts [O] ont le 29 décembre 2021 sollicité l'exhumation du corps d'[J] [O], qui leur a été accordée par la Mairie de [Localité 12] le 9 février

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Osny à sa demande de communication