Par un jugement n° 2208417 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les élections des représentants des locataires au conseil d’administration des locataires au conseil d’administration

les locataires, avant d'être déclinées, sur le plan local, par un protocole relatif à l'organisation des élections des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public de l'habitat

dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité ; 2° Des représentants des locataires au conseil d' administration ou de surveillance des sociétés anonymes d' habitations à loyer

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

A l'appui de son appel, le conseil de M.

GFI CONSEIL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 351 042 775 [Adresse 1] [Localité

X... ne lui a confié que la recherche d'un locataire et la rédaction d'un bail, et s'est adressé à la SARL JURIS EXPERTISE CONSEIL pour la gestion locative de son bien, - à la fin de l'année 2011, la

aux élections au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'organisme; - soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 20% des locataires concernés par l'accord.

a méconnu cette obligation, exiger la remise en l'état des locaux et des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité

5,304 % représentant 65,56 % (5,304/8,096) du taux de rendement locatif moyen retenu.

- Sur le montant de l'arriéré locatif. M. [V], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de ses enfants mineurs, reproche au premier juge d'avoir condamné M.

, conseillère, qui en ont délibéré.

[O] en qualité d'administrateur, - M. [T] en qualité de représentant des créanciers, > cette procédure de redressement judiciaire de l'association, a été étendue à la SA, et à son dirigeant (M.

Sur la demande de la bailleresse formée à titre reconventionnel au titre du solde locatif La locataire conteste à nouveau suite à la réouverture des débats la créance de loyers et charges échus durant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame BARTHOLIN, Présidente Madame BLUM, Conseillère Madame REGHI, Conseillère Greffier lors des débats :

cette dernière pour le calcul du revenu foncier imposé, en vue de tenir compte de la libéralité que le propriétaire a consentie à son locataire. 6.

Elle chiffre les réparations locatives à la somme de 7607, 34 euros, sur la base de l'extrait du registre des délibérations du conseil d'administration du 02 juin 2014, ayant pour objet ladite indemnité

Un décret n°87-713 en conseil d'Etat du 26 août 1987 fixe de manière limitative et impérative la liste des charges dites locatives.

Mme [L] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la bailleresse et a été autorisée à faire délivrer à la société locataire un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer de 600

Il en résulte comme retenu à juste titre par le tribunal que l'association Estaca, locataire est présumée avoir reçu les locaux donnés à bail en bon état de réparations locatives.