Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
60339b4aa5acb5500b05924c
2 mai 2017
2 mai 2017
faute à l'origine de la perte de la chose louée et dès lors peu importe, la qualité de tiers ou non du preneur du local dans lequel a pris l'incendie ; Considérant qu'il est acquis aux débats que la ruine
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c735
21 mai 2007
21 mai 2007
Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement " ; Attendu que les premiers juges ont à juste titre rappelé que lorsque la ruine de l'immeuble par vétusté ne résulte pas de la faute du
Source officielle1ère chambre
63ca42e39066fd7c90fc267a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
vendu, ( notamment les fissures dans les murs porteurs) trouvent leur origine dans l'état de ruine de l'immeuble voisin.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01344_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de France avait été saisi et qu'il n'a pas émis d'avis défavorable, d'autre part, que, en application de l'article L. 451-2, le maire était tenu de délivrer un permis de démolir eu égard à l'état de ruine
Source officielle3e chambre civile
62c7cab0cb8dca058e3e7cff
7 juillet 2022
7 juillet 2022
quelle mesure l'état de ruine de l'immeuble pourrait être pris en compte ; - indiquer les travaux propres à remédier à ces désordres et à leurs con-séquences dommageables et en évaluer la durée et le
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89976
12 septembre 2007
12 septembre 2007
; que l'ensemble des locaux, qui datent du XIX siècle, font cependant l'objet, dorénavant, d'un vieillissement naturel et irréversible des éléments et des matériaux de construction, qui provoque la ruine
Source officielleJurid. Premier Président
626a2f3971469e057d789a78
27 avril 2022
27 avril 2022
Soutenant que la ruine imminente de l'immeuble avait commandé la fermeture de la [Adresse 1], et considérant que le défaut d'entretien de l'immeuble par le syndicat des copropriétaires était à l'origine
Source officielle1ère Chambre civile
64101ec4980e61fb026a9ba2
26 avril 2022
26 avril 2022
Mme [E] ayant vendu son immeuble, les époux [W] n'ont pas maintenu leur demande de fixation d'une astreinte définitive.
Source officielle1ère Chambre
67f753eeeb05d6bf6564dabe
9 janvier 2024
9 janvier 2024
demandait au contraire au tribunal de dire qu'il est créancier de la succession à hauteur de 13.765 ' à raison des travaux entrepris sur le bien et sollicitait une nouvelle expertise en suite de la ruine
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b45
9 octobre 2013
9 octobre 2013
(Mme Béatrice Y...étant sa compagne) sont la conséquence de l'état de ruine de l'immeuble voisin.
Source officielle3e chambre civile
6438f2dda942a604f5e93659
13 avril 2023
13 avril 2023
Il est constant que le dommage causé à l'immeuble sis [Adresse 8] a pour cause la ruine du bâtiment sis [Adresse 6], cette ruine étant elle même due à un vice de construction.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65af667ab6c6260008b52fc1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] dans la ruine de l'immeuble d'[Localité 10] dont il avait obtenu la jouissance aux termes de l'ordonnance de non-conciliation du 25 juin 1991, lequel a fait l'objet d'un arrêté de péril et a dû être
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a647
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Ils relèvent : . comme l'a fait le tribunal, que la garantie de l'article 2 de la section A vise les dommages-matériels aux ouvrages autres que l'effondrement qui sont étrangers à la ruine de l'ouvrage
Source officielle5ème CH (référés)
6704cb642f5f3246ff38149a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle explique que la ruine de l'immeuble litigieux résulte de sa vétusté, de son absence de conformité aux règles de construction et l'impossibilité de réaliser des travaux de renforcement ou de consolidation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163e7c3a3681400d0dcd8ba
2 mars 2010
2 mars 2010
lettre du président de la 4ème chambre civile de la Cour d'appel de Rennes qui reconnaissait le mauvais fonctionnement de cette juridiction en précisant que les magistrats avaient hâtivement conclu à la ruine
Source officielleCour d'Appel
Quatrième Chambre Xc/TRONCIN-Me SORET-AREAS CMA-BERTIN
6253c914bd3db21cbdd8729d
21 octobre 2004
21 octobre 2004
construction qui se traduisent par des déformations de la structure et des phénomènes de rotation de la maçonnerie susceptibles d'occasionner un écartement des murs et un déversement pouvant conduire à la ruine
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db7240c3
8 juin 2017
8 juin 2017
à : Immeuble de [Localité 2], 79 273,49 euros ; Immeuble d'[Localité 5], 77 749 euros.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7D-LAF4 Association ABEILLE DE L'OUESTc/SASU SOLTECHNIC
62c7c980cb8dca058e3e78b1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Or l'implication de la société Soltechnic dans la ruine de l'immeuble n'est ni démontrée ni établie puisque selon l'expert la cause des désordres réside uniquement dans le fait que l'immeuble est implanté
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033c3a388df6e7647b294ee
29 mars 2017
29 mars 2017
** Faits et procédure : Par acte sous seing privé du 30 novembre 1987, Mme [N] [P] née [I] a donné à bail commercial à la SA Cromaro, aux droits de laquelle vient la SCI Cromaro Madeleine, un immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8952b
22 mars 2007
22 mars 2007
Marie-Josée Z... à régler à Mmes Mireille B... veuve C... et Estelle, Virginie et Nathalie C... la somme de 48 167,32 € valeur octobre 2004, au titre de la réfection des désordres dont est affecté l'immeuble
Source officiellePage 1 sur 48