règlement du cimetière de la comme de Saint-Riquier-Es-Plains, adopté par délibération du conseil municipal du 30 octobre 1995, que le demandeur doit préciser si la concession est destinée à fonder une sépulture

courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication du dossier de demande et de permis de construire du caveau familial

[K] a acquis une case dans le colombarium du cimetière de [Localité 19] à l'effet d'y fonder la sépulture de son épouse et de lui-même, la concession familiale étant concédée pour 15 années.

L'EURL Limousin Sépulture sollicite paiement d'une facture de 3663€ TTC( n°935) correspondant à des prestations funéraires et consistant notamment en l'ouverture du caveau familial de Monsieur [B] [D]

tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins d'être habilitée à obtenir l'acte de décès et à prendre en charge l'organisation des funérailles de [K] [R] [M] et de faire usage qu'elle estimera de la sépulture

Dans ce cadre, l'exhumation d'un corps, par dérogation au principe de l'immutabilité des sépultures, ne peut être autorisée que pour des motifs graves et sérieux, tels le caractère provisoire de la sépulture

de rôle : 06/01188S/appel d'une décisiondu tribunal de grande instance de Lureen date du 06 avril 2006 RG No 05/00123Code affaire : 14BDemande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépulture

Par acte du 11 juillet 2019, Madame [M] a assigné Monsieur [R] devant le tribunal judiciaire de Perpignan d'une demande relative à l'organisation à la sépulture.

"[I]-[E] D [Cadastre 6]" du cimetière de [Localité 14], puis inhumé dans la tombe familiale du couple "[C] et [X] [I]" sise sur cette concession, - débouter M.

[I] [D] au sein du caveau familial, serait contraire à la volonté du fondateur de la concession pour lequel la sépulture serait exclusivement réservée aux membres de la famille [E]-[G].

consenti à cette rétrocession tout en demandant à être informée des opérations d'ouverture du caveau ; elle justifie d'un intérêt à agir dès lors que la commune a procédé à la destruction du caveau familial

est ou non démontré car la paix due aux morts implique la stabilité de la sépulture.

ou non de la sépulture, la volonté du fondateur doit être recherchée.

d'une sépulture s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droits de ce dernier" ; "Attendu qu'en statuant ainsi sans

Alors que Olivier X..., frère des appelants, décédé accidentellement, avait été inhumé dans le cimetière familial avec l'autorisation des intimés et de leur mère, Jean X..., père des appelants a, le 13

Ainsi, une personne peut fixer le lieu de sa sépulture. La volonté du défunt peut être explicite ou implicite.

fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d'Auxonne à lui verser une provision de 4 030 euros en indemnisation des préjudices nés de l'inondation du caveau familial

de [C] [H] Considérant que la sépulture de [C] [H] se trouve à l'entrée du jardin du [Établissement 1] ; Considérant que les appelants reprochent à la Fondation d'avoir profané cette sépulture