tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par M.

En vertu du jugement précité, par acte du 29 mars 2024 dénoncé le 5 avril 2024, M [M] a pratiqué une saisie attribution entre les mains de la Caisse d'épargne d'Île de France à l'encontre de Mme [N] pour

et arrêt rendus en 2013 et 2018, validant deux saisies attribution pratiquées à leur encontre par la Lyonnaise de Banque, dès lors qu'un élément nouveau est intervenu depuis ces décisions, à savoir le

tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ».

Elle soulève également l'autorité de la chose jugée, soulignant qu'au terme de cette décision, le juge a considéré que le titre exécutoire était régulier.

la convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements en date du 5 octobre 1957, qu'en matière d'état des personnes, les décisions en force de chose jugée peuvent être publiées ou transcrites

définitive passée en force de chose jugée.

Par arrêt du 28 octobre 2021, cette cour a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré régulière la procédure de saisie immobilière engagée par la banque en vertu de l'ordonnance du juge des libertés

Ce juge, après avoir ainsi motivé sa décision : «'Les fonds issus des saisies des 16 mai 2000, 25 juillet 2000 ayant été saisis par la BNP après leur attribution à dmd (sic)et la société Consultaudit aux

justice passée en force de chose jugée que constitue l'arrêt du 5 juin 2023, Y additant, juger recevable en appel les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de

le juge de l'exécution ayant rendu la décision du 25 novembre 2011 avait toute compétence pour valider les saisies attributions pratiquées en vertu de la décision rendue dans l'instance RG 2010045750,

[P] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins de voir annuler les saisies-attributions pratiquées les 10 et 11 mai 2021, en ordonner la mainlevée et condamner l'Eurl

La saisie-attribution critiquée a été pratiquée en vertu des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens résultant de deux titres exécutoires, le jugement du juge

, Vu l'arrêt confirmant la décision du juge de l'exécution précitée rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles saisie par Monsieur [U], Vu l'arrêt rendu le 06 septembre 2018 par la deuxième

soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; Considérant que, dès lors, ne saurait avoir autorité de la chose jugée, par rapport à la demande formée par la

MOTIFS DE L'ARRET Sur les paiements effectués au profit du salarié Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

Par jugement en date du 25 février 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy a : - rejeté les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 23 décembre

La saisie contestée a été pratiquée le 10 juin 2022 « en vertu d'un acte notarié en forme exécutoire passé aux minutes de [...] ayant son siège sis [Adresse 6] [Localité 7], contenant vente en l'état futur

L'article 500 du code de procédure civile dispose qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

regard de l'autorité de la chose jugée inhérente à l'arrêt de la cour de ce siège du 19 septembre 2019 ; - déclarer irrecevable la demande à fins de saisie conservatoire présentée par le Fonds commun