le juge des libertés et de la détention ou signer les mémoires en défense ainsi que les décisions de saisine du président du tribunal judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal en application des

du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué.'

du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué.'

du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué.

En revanche, ni la loi ni le règlement ne précisent les modalités de saisine du président du tribunal judiciaire pour contester, par application de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, l'état des

décrit les compétences assignées au titulaire de la délégation consentie, en l'espèce «'en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêté actes et décisions y compris, la décision de saisine

du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué.'

refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant leur notification ou, en cas de saisine

C'est cela qui doit expliquer la saisine du Président du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde.

aux b et c du 2°) de l'article L 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine

chef du bureau de l'éloignement du territoire a reçu délégation du Préfet de l'Essonne pour signer tous arrêtés, actes , décisions relatifs à la rétention administrative des étrangers, y compris la saisine

du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué. " L'article L.921-2, que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision

du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué. " L'article L.921-2, que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision

du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué. » L'article L.921-2, que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision

du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué. » L'article L.921-2, que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision

[M], - renvoyé les parties à la saisine du président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés pour procéder à la désignation d'un expert évaluateur, - sursis à statuer sur les demandes

Par une ordonnance n° 2308380 du 1er août 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

[B], directeur du bureau de l'immigration et de l'intégration , a reçu délégation du Préfet de l'Essonne pour signer tous arrêtés relatifs à la rétention administrative des étrangers, y compris la saisine

jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, selon les conditions prévues à l'article L. 614-5. () ".

précité : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze