Or, elle ne développe aucun argument soutenant l'existence d'une telle imprécision de cette stipulation.

juillet 1999 en faveur d'une société anglaise dénommée Link the World ; elle considère en effet que cet ordre de virement désignant comme seule banque de la bénéficiaire la SMC a été rédigé de façon imprécise

Attendu que dans le bail du 1er mars 1997, la clause relative au remboursement des charges était imprécise mais prévoyait une provision de 400 francs par mois.

de crédit, est particulièrement imprécise et générale.

l'appelante sur les modalités de fixation des objectifs, ainsi que des extraits de procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise sur les modalités de calcul des primes rédigés aussi en des termes imprécis

S'agissant enfin de la question formulée sur le caractère imprécis des stipulations évoquées dans le bail, M.

contractuelle ; * Sur la motivation Considérant que la société KORIAN VAL D 'OISE aux droits de la société LES SANSONNETS fait valoir que le versement de la prime était effectué en fonction des

commande à la Sas Climholia, exerçant sous l'enseigne Saniclimat, d'un pack pompe à chaleur au prix de 22 800 € TTC, 'nancé au moyen d'un crédit affecté souscrit le même jour auprès de la Sa Cofidis, stipulé

L'employeur se prévalant d'une clause de mobilité contractuelle, le salarié soutient, pour l'essentiel, que celle-ci était imprécise, qu'elle ne prévoyait pas la zone géographique, qu'il a été prévenu

) (sic), qui lui incombent en vertu des documents contractuels et des articles susvisés et prononcer la résiliation du contrat de bail.

Ces stipulations contractuelles ne sont pas confuses ni impécises, elles renseignent sur les montants de principe dus en dehors de la variable d'ajustement liée à l'utilisation de la période d'anticipation

contractuelle ; * Sur la motivation Considérant que la lettre d'embauche de Mme [S] prévoyait au titre de la rémunération un salaire fixe mensuel et des primes dont la « prime d'exactitude et de

La société DLSI fait valoir que l'indemnité n'est pas due quand c'est l'agent commercial qui résilie le contrat, sauf à pouvoir imputer des manquements contractuels au mandant, ce qui n'est pas le cas

Elle ajoute que la clause 5-3 du protocole d'accord a été librement consentie par la société Impressio et que ces stipulations ne constituent pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Une période d'essai de 3 mois était prévue et le contrat stipulait une clause de non-concurrence Selon les stipulations de son contrat de travail, M.

; la responsabilité contractuelle cède non seulement en cas de nullité du contrat mais également en raison de sa disparition.

La nullité de la stipulation du TEG n'est donc pas fondée de ce chef.

. ; L'acte de vente n'a pas été réitéré par acte authentique dans le délai fixé contractuellement ; Vu le jugement rendu le 17 juin 2013 par le tribunal de grande instance de Bobigny qui a notamment