MOTIFS La question posée à la cour est de savoir si les coûts du transport de patients hospitalisés en SSR 'polyvalents hospitalisation complète' vers d'autres établissements, pour des durées limitées

de celui-ci vers l'établissement hospitalier.

-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a

La personne est prise en charge : 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-l du présent code ; 2° Soit sous toute autre forme, pouvant

Après autorisation donnée par la directrice des soins du centre hospitalier d'[Localité 6], par arrêté du 5 décembre 2025, [P] [F] a fait l'objet d'un transfert depuis l'hôpital [Localité 7] de [Localité

du préfet du Rhône en date du 7 janvier 2026 portant transfert interdépartemental au centre Hospitalier [Etablissement 1] en soins psychiatriques conformément aux articles L3211-12-1, L3213-1 et suivants

APPELANT Monsieur [B] [L] né le 18 Octobre 1972 à [Localité 3], demeurant Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1] - Demeurant [Adresse 1] non comparant commis d'office

Longjumeau à sa demande de copie de documents relatifs à son hospitalisation dans le centre hospitalier d'Orsay en 2007 : 1) les sources d'information autres que celles provenant du centre psychiatrique

au centre hospitalier Henri Laborit de [Localité 1] le 1er septembre 2025 par décision du directeur de l'établissement en vertu de l'article L.3212-1, II-2 du code de la santé publique pour péril imminent

La personne est prise en charge : 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; 2° Soit sous toute autre forme, pouvant

[K] [D] fait l'objet au Centre Hospitalier [Etablissement 1], où il a été placée, le 25 mai 2023, à la demande d'un tiers, Madame [E] [D]-[X].

Par ordonnance du 31 janvier 2023, la Présidente du Tribunal correctionnel de TROYES a ordonné le placement de [L] [X] en hospitalisation complète au centre hospitalier de BRIENNE LE CHATEAU en application

extérieurs à cet hôpital ; 6) tout document relatif à l'examen somatique autre que ceux déjà communiqués ; 7) les documents émanant des médecins et infirmiers relatant les modalités de la prise de décision

intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa défunte mère Madame X, hospitalisée à l'hôpital Sainte-Musse, comprenant

complète de [Y] [T], hospitalisée en cas de péril imminent, à l'établissement CENTRE HOSPITALIER de [6] depuis le 09 avril 2025; Vu la notification de cette ordonnance le 18 avril 2025 à [Y] [T] ;

DU TARN [Localité 1] non comparant, non représenté ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Établissement 2] [Adresse 1] non comparant, non représenté ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION

Cette association est spécialisée dans l'exploitation d'un établissement hospitalier et emploie habituellement plus de 50 salariés.

établi par le Docteur [W] à cette même date, prescrivant la transformation d'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers en hospitalisation en soins sans consentement à la demande du représentant

[V] avec transfert au centre hospitalier [3] ([3]) à compter du 11 septembre 2023. L'hospitalisation de M. [V] s'est poursuivie sous une autre forme qu'en hospitalisation complète.

[L] [R] [N] né le 02 Juin 1954 à [Localité 4] (97) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Guillaume Regnier d'une ordonnance rendue le 08 Juillet 2025 par le magistrat en charge des hospitalisations