AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02509_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
non autorisés de stupéfiants par un jugement du 1er juillet 2016 du tribunal correctionnel de Senlis, à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits commis le 25 mai 2018 de transport sans motif
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Pôle 1 - Chambre 13
69785f30cdc6046d47d606cb
26 janvier 2026
26 janvier 2026
malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime commise en état de récidive, recel de bien provenant d'un vol commis en état de récidive, de recel de bien provenant d'un vol commis en état de récidive et de transport
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