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9 880 résultats pour « transport sans motif légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02509_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

non autorisés de stupéfiants par un jugement du 1er juillet 2016 du tribunal correctionnel de Senlis, à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits commis le 25 mai 2018 de transport sans motif

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785f30cdc6046d47d606cb

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime commise en état de récidive, recel de bien provenant d'un vol commis en état de récidive, de recel de bien provenant d'un vol commis en état de récidive et de transport

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05310_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

B... avait été interpellé pour des faits de recel de bien provenant d’un vol et qu’il était connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de transport sans motif légitime d’arme blanche

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01365_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A..., ressortissant italien né le 5 novembre 2001, a été condamné le 10 février 2025 par le tribunal correctionnel de Bobigny à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis pour transport sans motif

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01636_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

d'utilisation de fausses plaques d'immatriculation sur un véhicule à moteur, du 31 janvier au 24 septembre 2018, d'usurpation de plaques attribuées à un autre véhicule, sur la même période, et de transport

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00201_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

B pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00406_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

et plus généralement le sérieux dont il fait preuve dans son comportement personnel et professionnel, il ne conteste pas la matérialité de ces faits, soit une menace de mort réitérée et le port et transport

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

66274ef0c1c6ed00087b3c5b

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, uage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque, acquisition d'arme, munition ou de leurs éléments de catgorie B, transport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e1e

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

d'arrêt d'Aix-Luynes en exécution de la décision de la cour d'assises des Bouches du Rhône en date du 11 avril 2003 l'ayant condamné à 20 années de réclusion criminelle pour assassinat, détention et transport

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02154_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

B a été condamné le 7 mars 2014 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour transport sans motif légitime d'arme blanche et vol en réunion, le 13 juin 2019 à 5 mois d'emprisonnement pour vol par ruse

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01222_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

légitime d'arme blanche, du transport sans motif légitime d'arme à feu et de non-respect de son assignation à résidence, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait été condamné pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00448_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

312-3 du code de la sécurité intérieure, en retenant que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé comportait la mention d'une condamnation le 3 septembre 2019 pour des faits de port et transport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898d2

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

l'épreuve pendant 3 ans pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, escroquerie, obtention frauduleuse d'une allocation de revenu minimum d'insertion, transport

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a9d39005566a2f16fd8785

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

et transport sans motif légitime d'une arme blanche.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e899e960ca52a2831c0174

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

2023 par le Tribunal correctionnel de Saint-Étienne à 08 mois, 02 mois, et 02 ans dont 01 an avec sursis de prison pour vol avec destruction ou dégradation et vol et usage illicite de stupéfiants, et transport

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01662_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Pour le même motif, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88ef3

Appel

6 février 2007

6 février 2007

dans le département du Loir et Cher pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, transport

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688312e29a4bcd46bcddb15c

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance en récidive, - le 15 avril 2019 par le tribunal correctionnel de Grasse à 6 mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants en récidive, transport

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858eed8cf5e00fc8986fb

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance en récidive, - le 15 avril 2019 par le tribunal correctionnel de Grasse à 6 mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants en récidive, transport

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02523_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par un jugement du 2 mai 2022, ce même tribunal l’a condamné à 120 jours-amendes à deux euros chacun pour des faits de transport sans motif légitime d’arme blanche, détention de marchandises contrefaites

Source officielle