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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915e
7 décembre 2006
7 décembre 2006
L'action a pour fondement deux conventions signées par les parties en mars 1996 lorsque, cessant leur activité agricole, les époux François X... ont : -d'une part, aux termes d'un contrat dit de VENTE
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed83cdc6046d47889ed8
21 mai 2026
21 mai 2026
, subsidiairement qu'il soit constaté que le véhicule était affecté d'un vice caché et que la vente soit annulée, dans tous les cas que la société Parc Mobility soit condamnée à lui rembourser le prix
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