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[X] a saisi le 16 novembre 2022 le conseil de prud'hommes d'Argentan qui, statuant par jugement du 4 mars 2024, a : - dit le forfait sans référence horaire applicable à la relation de travail, - dit

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[N] et Mme [Y] auprès de la société Intrum, venant aux droits du Crédit Foncier de France, -ordonné la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, le taux applicable à chaque échéance

Enfin, que la ventilation du prix dans l'annexe de la déclaration d'intention d'aliéner permet de déterminer la valeur des droits à construire et que la ville a choisi de dissimuler des éléments au Pôle

à la société L2G la somme de 10 437,60 euros TTC au titre de la facture F20080645 ; DIT que cette somme portera intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 19 octobre 2020 ; CONDAMNE

de 31 472,25 €, - déclarer le droit italien applicable, - constater que le tribunal n'a pas recherché le contenu du droit positif italien, - subsidiairement, pour le cas où la cour appliquerait les

Dit que la CIPAV devra transmettre à M.

[X] n'ayant perçu, selon l'attestation Pôle Emploi la somme de 4 607,67 €, la différence est due, soit la somme de 654,57 €, outre celle de 65,45 € au titre des congés payés afférents.

, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou

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Ils demandent à la Cour de condamner sous astreinte la SCI à déplacer l'ouvrage de ventilation haute des garages de telle sorte que son emplacement soit conforme à celui qu'il avait au jour de la vente

Il convient de faire droit à la demande de rappel de salaire, selon le calcul, non contesté, opéré par la salariée, qui a déduit la prime exceptionnelle.

Si l'expert judiciaire évoque l'hypothèse d'émanations d'ozone, résultant de photocopieuses situées selon lui dans des locaux incorrectement ventilés, il relève qu'aucun lien de causalité direct ne peut

La convention collective applicable est celle de l'industrie de la chaussure.

que la société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur de la société Do Fundo, est en droit d'opposer aux époux [V] la franchise contractuelle applicable ; - condamné in solidum M.

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