administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

En second lieu, les moyens tirés des erreurs manifestes qui auraient été commises par le préfet du Rhône dans l'appréciation de son pouvoir général de régularisation et dans l'appréciation des conséquences

En second lieu, pour refuser d'accorder à M.

Mme B, ressortissante albanaise, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 8 juillet 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.

A... de quitter le territoire français, lui refusant le bénéfice d’un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté. 5. En second lieu, M.

Il suit de là que le moyen tiré d'un défaut d'examen complet de la situation de M. A doit être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 3.

du droit d'asile, se confondre avec celle de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire.

Par suite, le moyen doit être écarté. Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

Mme B A, ressortissante ivoirienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, en juin 2018.

Il décrit en outre les éléments de fait sur lesquels le préfet s'est fondé, en particulier les conditions d'entrée et de séjour de M. A sur le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : Sur les moyens communs aux décisions portant refus de séjour, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision refusant d'accorder à M. A un délai de départ volontaire doit être écarté. 10.

Selon Mme D, son maintien sur le territoire français est justifié par l'état de santé de son époux atteint de troubles psychiatriques pour lesquels il est régulièrement suivi depuis le 26 février 2020

E C et Mme A B, ressortissants géorgiens, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 10 novembre 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

En outre, l'obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'un défaut de motivation pour ne pas comporter la mention d'un dépôt de demande de titre, dès lors que les éléments de fait énoncés par

dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français.