CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

prononcé en cours d’instance, d’un montant de 922 630 euros, par son article 2 a mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03418_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022 la société Trois G, représentée par Me Laleouse, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1911438/1-3 du 25 mai

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_20PA01532_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03688_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00481_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01061_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

de l'article 1728 du code général des impôts, celle de 10% prévue, en l'absence de mise en demeure, par le a du même 1 de cet article.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25PA02633_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02274_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00685_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02422_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Par une ordonnance n° 2400061 du 17 juin 2024 le président de la 2ème chambre du tribunal a rejeté leur demande comme étant tardive, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01440_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00579_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00831_20221006

Admin. Appel