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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00640_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
entendu invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le paragraphe n° 1 de l'instruction n° 4 C-34 du 30 octobre 1997 et le paragraphe n° 110 de l'instruction BOI-BIC-CHG
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01737_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
immobilisations affectées à la recherche ne pouvait être prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche ; - l’administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00293_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
professionnelle et a produit des bulletins de salaire pour la période de janvier à octobre 2014 ainsi que les mois de mars, avril et juin 2015 pour des emplois de serveur préparateur au sein de la société Big
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02102_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
que : - il n'a pas été mis à même de présenter le recours hiérarchique prévu à l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales ; - il peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BIC
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
qu'elle ait recours à la sous-traitance ne suffisant pas à l'exclure du bénéfice de ce dispositif ; - elle est fondée à se prévaloir de l'interprétation de la loi fiscale référencée sous le numéro BOI-BIC-RICI
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02787_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
reconstitution de recettes a attribué deux chiffres d'affaires distincts à un même produit constatant ainsi une exagération de recettes de 2 042,67 euros hors taxes ; le chiffre d'affaires réalisé sur la bière
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01745_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des procédures fiscales ; - elle répond à la définition d'une entreprise industrielle au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02649_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que, selon le paragraphe n° 210 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-CHAM-80-10-10-30, l'administration peut accorder aux contribuables des délais supplémentaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01211_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B F, ressortissant tunisien né le 16 juillet 1977 à Bir Lahmar (Tunisie), marié depuis le 8 avril 2017 avec Mme D A, ressortissante française, a obtenu le 5 octobre 2018 une carte de résident sur le fondement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01310_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
B, né le 17 mai 2001 à Bir Msikine (Tunisie), de nationalité tunisienne, a sollicité le 16 mars 2022 le renouvellement de son titre de séjour " salarié ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00424_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
La SARL GAP invoque le bénéfice des doctrines administratives reprises notamment aux paragraphes 190, 200 et 330 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-40, au paragraphe 70 du BOI-BIC-RICI-10-160-10 ainsi qu'aux BOI-BIC-RICI
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
-10-10-45-10, ainsi que le paragraphe 40 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 ; - son appel est recevable.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00561_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
non-éligibles ont participé de manière indispensable aux travaux de recherche conduits par la société ; - Les énonciations de l'interprétation administrative de la loi fiscale publiée sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00139_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : 1° Le transport des corps avant et après mise en bière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03131_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
en œuvre de ce projet ; - l’administration ne pouvait procéder à la remise en cause des amortissements en litige ; - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe 140 de l’instruction référencée BOI-BIC-AMT
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
terrain à bâtir compte tenu de l'engagement de l'acquéreur de construire un immeuble neuf dans un délai de quatre ans ; - ils se prévalent des paragraphes 250, 260 et 270 de l'instruction référencée BOI-BIC-PVMV
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01868_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de ces dispositions, nonobstant la circonstance qu'elle sous-traite la fabrication dont elle contrôle le processus ; - elle est fondée à se prévaloir de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01623_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Elle soutient que : - l'indemnisation litigieuse n'a pas pour contrepartie l'acquisition d'éléments d'actif incorporel ; - la doctrine référencée BOI-BIC-CHG-20-20-20-12/09/2012 n° 1 est invocable
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00859_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
euros en 2016 étaient déductibles de son résultat imposable, sur le fondement du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu la doctrine référencée BOI-BIC-PROV
Source officiellePage 10 sur 46