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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00600_20250220
20 février 2025
Par une ordonnance n° 2400479 du 8 février 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
7ème chambre
DCA_21PA02741_20230412
12 avril 2023
Il soutient que : - les intéressés ne peuvent bénéficier du dispositif dit " de Robien " dès lors qu'ils n'ont pas fourni à l'administration fiscale une copie des déclarations d'ouverture de chantier
ORCA_25LY00693_20250507
7 mai 2025
Copie en sera adressée à Me Cooper. Fait à Lyon, le 7 mai 2025. Le président de la 4ème chambre, Ph.
ORCA_25PA01112_20250519
19 mai 2025
du jugement attaqué mais seulement une copie d'écran mentionnant le dispositif du jugement attaqué.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02457_20220602
2 juin 2022
Aux termes de ce dernier article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02574_20231031
31 octobre 2023
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 31 octobre 2023.
ORCA_21PA06190_20220629
29 juin 2022
Par un courrier du 23 février 2022, Me Ka a transmis une copie d'un jugement anonymisé.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02368_20231116
16 novembre 2023
Toutefois, les intéressées n'ont pas, dans ce même délai, notifié la copie de leur requête au représentant de l'Etat, cette notification ayant été réalisée le 3 novembre 2022.
1ère Chambre
DCA_22NT00758_20230623
23 juin 2023
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
ORCA_23PA03389_20230829
29 août 2023
Par une ordonnance n° 2215123 du 26 juin 2023, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme tardive.
6ème Chambre
DCA_24PA05401_20260306
6 mars 2026
Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France.
1ère chambre
DCA_24NC02351_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
ORCA_25PA01082_20250326
26 mars 2025
Aux termes de ce dernier article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 2.
ORCA_25PA01124_20250514
14 mai 2025
Aux termes de ce dernier article : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 3.
ORCA_25PA03957_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de ce dernier article : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) ». 2.
ORCA_22PA01913_20220506
6 mai 2022
A supposer qu'en déposant devant la Cour une copie du jugement du 29 mars 2022 ainsi que des pièces, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02329_20230928
28 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du président de l'établissement public de coopération intercommunale Metz Métropole du 10 septembre 2020 refusant la revalorisation
ORCA_22VE00847_20220617
17 juin 2022
La requête d'appel de Mme A n'est pas accompagnée d'une copie complète du jugement attaqué, alors que la lettre du 17 décembre 2021 de notification de ce jugement comportait la mention de cette obligation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02235_20240118
18 janvier 2024
Par une ordonnance no 2303194 du 26 septembre 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
ORCA_24VE01616_20241008
8 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2016 et
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