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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA02772_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
il est titulaire d’un master 1 en informatique à l’issue de ses études réalisées en France et qu’il n’a plus d’attaches dans son pays d’origine dès lors que son père est décédé et que sa mère vit au Canada
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02103_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Nigéria produit par l'OFPRA et la CNDA dont la partie 5 fait état de la situation en matière d'orientation sexuelle ainsi qu'un article de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02591_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Mme D font valoir qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public, que deux de leurs enfants et leurs petits-enfants résident en France de manière régulière, que leur fille aînée réside au Canada
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00913_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'article de la commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada de février 2019 et l'attestation psychologique du 15 mars 2023 produites par l'appelant n'établissent pas qu'il serait personnellement
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00352_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, Mme A, épouse D, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement 10 janvier 2024 du tribunal administratif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
enregistrés le 20 août 2020, le 4 décembre 2020, le 26 février 2021 et le 3 mars 2022, la société Urbaviléo, venant aux droits de l'établissement public local Habitat du Littoral, représentée par Me Cadart
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En cinquième lieu, FranceAgriMer a remis en cause l'éligibilité de dépenses correspondant à une facture d'acompte " Fleishman " en date du 25 février 2011, relatives à la réalisation d'opérations au Canada
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00045_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En outre, selon la note de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada du 24 mars 2016 intitulée " Côte d'Ivoire : information sur la pratique de l'excision chez les Malinkés, y compris
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22570_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mai 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02674_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
démocratique du Congo (RDC), et qu'elle ne justifie pas d'une particulière intégration en France, alors qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales à l'étranger, ayant d'autres enfants en Belgique et au Canada
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Quant aux sommes créditées et intitulées " cli R0003520 ", " cli R0003521 ", " canada life int " et " cli R0086679 " : 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21771_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 février 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
logement d’un montant de 9 453,61 euros en 2014 et 2 800 euros en 2015 engagés par son gérant, qui réside à l’étranger, et les frais d’un montant de 1 400 euros en 2015 correspondant au bureau utilisé au Canada
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00451_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
services de manutention, de conditionnement et de déplacements portuaire sur les quais de marchandises à l'embarquement et au débarquement, dans les ports de Saint-Pierre-et-Miquelon et d'Halifax au Canada
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C... a bénéficié d’un certificat de résidence canadienne et a conclu un bail, le 15 août 2012, pour un logement situé à Montréal au Canada dans le cadre de son association avec un cabinet d’avocat canadien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03434_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de décembre 2020 et de 1 077, 72 euros bruts pour les jours de congés annuels à indemniser, 50 000 euros de préjudice moral, 139, 43 euros à raison de frais engagés pour son projet d’installation au Canada
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20731_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, des pièces complémentaires enregistrées le 21 avril 2022 et un mémoire complémentaire du 14 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Canadas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01014_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 31 mars et 25 avril 2022, Mme B, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01057_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par ailleurs, par les documents généraux produits par Mme A au soutien de sa contestation, consistant en une publication datant de 2016 de la commission de l'immigration et du statut de réfugié au Canada
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01330_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il se borne à produire un document général publié par l’Immigration and refugees Board of Canada en 2021 sur la pratique.
Source officiellePage 10 sur 11