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La SCI La Charente a déposé le 31 janvier 2018 auprès de la préfecture de la Charente-Maritime un dossier de déclaration initiale au titre de la législation relative aux installations classées pour la

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00639_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Dans la même instance, la mutualité sociale agricole (MSA) des Charentes a demandé au tribunal de condamner la commune à lui verser la somme de 3 290,40 euros.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01999_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète de la Charente se serait méprise sur l'étendue de sa compétence. 5.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02924_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01676_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01183_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Par un arrêté du 29 octobre 2018, le préfet de la Charente-Maritime a obligé M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02690_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 février 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02817_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Par un arrêté du même jour, la préfète de la Charente l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00722_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02390_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Les plis contenant ces arrêtés ont été retournés aux services de la préfecture de la Charente avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01300_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel la préfète de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00458_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

La société demande l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer cette autorisation.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02001_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Pour refuser l’autorisation sollicitée, le préfet de la Charente-Maritime s’est également fondé sur l’atteinte portée aux chiroptères et à l’avifaune. 13.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00641_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, le préfet de la Charente conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03123_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Une note en délibéré présentée par le préfet de la Charente-Maritime a été enregistrée le 1er avril 2025. Une note en délibéré présentée par M.

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