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une lettre recommandée en date du 18 décembre 2025, dont il a accusé réception le 23 décembre 2025, le mettant en demeure de se rapprocher de son conseil ou du bureau d’aide juridictionnelle, ou de choisir

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00529_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

demande de permis de construire déposée le 2 février 2023 en vue de la construction d’une maison d’habitation sur la base d’un bâtiment existant en ruine sur un terrain cadastré CW88 et situé allée des chaumières

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01184_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

désigné en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02587_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Lille a, d'une part, réduit les bases de la cotisation foncière des entreprises assignées à la société Chocmod au titre des années 2015 et 2016 à concurrence de l'exclusion de la valeur locative des chaudières

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00312_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Le commandant de la SAJ a été choisi comme chef du BREJ pour la période de transition avant sa mutation à la fin du mois de juin 2016, date à laquelle Mme D est devenue chef du BREJ.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00016_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Chaouki Gaddada, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02520_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle et, en son article 25, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat choisi

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00413_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05283_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02110_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - eu égard à sa situation personnelle, la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en choisissant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01112_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Cette requête a été présentée avec le ministère d'une avocate, Me Chauvière. M. B a, en parallèle, demandé la désignation de celle-ci au titre de l'aide juridictionnelle.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02625_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Le requérant a été informé de la carence de son avocat et invité à régulariser sa requête en se rapprochant du bureau d'aide juridictionnelle aux fins de désignation d'un autre avocat ou en choisissant

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02612_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

Mme A a été informée de la carence de l'avocate qui lui avait été désignée et mise en demeure de se choisir un nouvel avocat par une lettre du 7 mars 2023.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01644_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

informée, par un courrier recommandé du 24 avril 2024, retourné au greffe de la cour avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", de la carence de son avocate et de la possibilité qu'elle avait de choisir

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01265_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

du concessionnaire ; - c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté les prétentions de la SAS Vert-Marine, dès lors qu'elle n'a commis aucune faute en choisissant l'offre de la concurrente

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02396_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Son article R. 57-7-8, alors en vigueur, précisait que les assesseurs sont désignés par le président de la commission de discipline, le premier étant choisi parmi les membres du premier ou du deuxième

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00037_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

troisième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, du protocole transactionnel conclu entre l'ONIAM et les ayants-droits de la victime ; - l'hôpital n'a commis aucune faute en choisissant

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00593_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01963_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022