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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / (…) 3° Pour la destination " commerce
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02213_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-29 du même code : " Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. / Les
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00202_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a, par son article 2, annulé la décision fixant le pays de destination pour l'éloignement de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01266_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Denain à lui verser la somme de 515 745, 42
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02391_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de l'éloignement : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01019_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00582_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
administratif de Montreuil d'annuler un arrêté par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00319_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03228_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A en cas de retour dans son pays d'origine sont inopérants à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui ne fixe aucun pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01902_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur la décision fixant le pays de sa destination : 4. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02302_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A... soutient que le préfet a commis une erreur de fait dès lors qu’il a fixé la Guinée comme pays de destination, la décision contestée indique que l’intéressé pourra être reconduit d’office à destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02267_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 du préfet du Calvados portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02944_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du VIII de ce règlement, intitulé « définitions » : « Destinations des locaux (…) / Pour la détermination de la destination d’un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01932_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Pour annuler la décision fixant le pays à destination duquel M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02210_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée et entend s'en remettre, pour le surplus à son mémoire de première instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00713_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
motorisés est obtenu en effectuant la différence entre le nombre de places exigibles pour la nouvelle destination et le nombre de places exigible pour la destination antérieure, que ces places aient été
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01210_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R.151-28 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / ()
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02616_20250207
7 février 2025
7 février 2025
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
Source officiellePage 10 sur 2688