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Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00388_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

égard aux effets d'une mesure d'éloignement, l'arrêté contesté ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00429_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

De surcroît, ses enfants, à l'égard desquels il conserve des obligations, résident en République démocratique du Congo.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00819_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

de l'intéressé en France, la mesure d'éloignement contestée ne porte pas au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01846_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Il comporte également les considérations de fait sur le fondement desquelles les moyens de la requête ont été écartés.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02781_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

2013, dès lors que la Lituanie a rejeté sa demande d'asile et qu'il a inévitablement fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; - méconnaît les dispositions de l'article 13 de ce règlement en vertu desquelles

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01903_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

du 23 janvier 2023 du préfet de police, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02001_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Paris - Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 6332-2 du code des transports à l'exception de certains actes au nombre desquels

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00881_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

des articles 209 quinquies et 223 H, lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

C..., débiteur solidaire, pour les impositions au paiement desquelles ils sont solidairement tenus. 25. Dans ces conditions, à supposer même que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02089_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

du droit d'asile n'impose à l'administration d'annexer à l'avis, prévu par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les données ou informations au vu desquelles

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02236_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 2144-1 du même code : " L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03752_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

B, représenté par Me Garcia, demande à la Cour : 1°) de solliciter auprès du préfet du Val-d'Oise la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01716_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03467_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

motivation ; - elles sont illégales, en raison de l'illégalité des décisions portant retrait de l'attestation de demande d'asile et obligation de quitter le territoire français, sur le fondement desquelles

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04783_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

constitue la base légale sur laquelle le préfet a entendu s’appuyer pour édicter l’obligation de quitter le territoire français en litige, fait mention des circonstances factuelles sur le fondement desquelles

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04901_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

L’arrêté attaqué vise les stipulations de l’accord franco-algérien sur le fondement desquelles la décision de refus de titre de séjour a été prise et mentionne les éléments de fait propres à la situation

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02000_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

fondé à soutenir que l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00448_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

d'une pension militaire d'invalidité au taux de 85 % qui lui a été concédée par un arrêté du 26 mars 2012, avec entrée en jouissance à compter du 29 septembre 2010, pour cinq infirmités au nombre desquelles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01036_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels

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