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règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles prévoient s'appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02403_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

D donne en location deux logements situés au 9 bis et au 9 ter rue Rico Carpaye à Sainte-Suzanne.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02058_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00308_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 5 mars 1997 : " Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02537_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 524-2 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02682_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

administratif pour connaitre de ce litige alors qu'il devait être regardé comme relevant d'un statut de droit public au sens de l'article Lp.111-3 du code du travail de Nouvelle Calédonie et ne relevait donc

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02825_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

B est entré sur le territoire français au mois de novembre 2014 et a bénéficié, entre les mois de novembre 2014 et de février 2018 de titres de séjour en qualité de travailleur saisonnier, qui donnent

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04156_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

processus logique de production conduisant à un résultat final qui ne peut être constaté qu'à la date de la réception ; - la rémunération dépend du décompte définitif ; - les prestations d'architecte donnent

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05210_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Une telle utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d'achat des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02801_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

procédé avant le 31 décembre 2018 ; elle est fondée à se prévaloir des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales dès lors que l’administration fiscale lui avait donné

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02091_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : (…) 5° Personnes qui donnent

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01300_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00276_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

RM Décor à Isle, et qu'il dispose de l'attestation du gérant de cette société et des attestations en sa faveur émanant d'agents du lycée Martin Nadaud à Bellac et des ressortissants français qui lui donnent

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00573_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03828_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01186_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Elle précise que les sommes réintégrées au sens des articles 109 à 111 du code général des impôts donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'elles bénéficient à des personnes qui n'ont

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02295_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

du système d’identification automatique, lorsqu’elles sont disponibles, aux fins du contrôle par recoupements avec d’autres données disponibles.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01330_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Le I de l’article 182 B du code général des impôts dispose que : « Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00980_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

: Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. et Mme B, représentés par Me Dedinger, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Amiens, en tant qu'il ne leur donne

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01084_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

. ; - la lettre du 1er février 2020 n’étant pas une décision créatrice de droits, la décision contestée ne constitue pas une mesure de retrait d’une telle décision ; elle n’était donc pas soumise à une

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