CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il soutient que : - il conteste la qualification de " soulte " donnée A le tribunal administratif de Limoges à la reprise de sa dette A la société B.2.M ; la notion de soulte doit être analysée et examinée

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00272_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

D ne donne aucune précision sur les problèmes rencontrés en Espagne dans le traitement de sa demande d'asile.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00284_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL20557_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

été engagée alors qu’elle avait été radiée provisoirement du registre du commerce et des sociétés espagnol ; - l’existence d’un établissement stable en France de la société de droit espagnol Dépôt Fret

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02705_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Il soutient que : - le jugement est suffisamment motivé ; - la circonstance que certains des faits invoqués pour justifier la décision attaquée n'aient donné lieu à aucune condamnation pénale est sans

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00451_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

" au sens du code local des investissements ; dès lors, elle ne pouvait être soumise à un régime d'imposition différent de celui de la société titulaire du contrat de délégation de service public de fret

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00455_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01703_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Free Mobile au Conseil d'Etat.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01704_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Free Mobile au Conseil d'Etat.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01705_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Free Mobile au Conseil d'Etat.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01782_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Free Mobile au Conseil d'Etat.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL03414_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

et C A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel le maire de Villars ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00860_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

- et les observations de Me Babin, représentant la société So Fret. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25MA00362_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Par une ordonnance du 24 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a étendu les chefs de mission donnés à M. F, en sa qualité d'expert.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02424_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

B n'a pas mentionné " l'un de ses principaux contacts dont le frère a été interpellé il y a quelques années dans le cadre d'un projet d'attentat à l'étranger ", et qu'il a déclaré ne pas connaître les

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02216_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01463_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

Celles-ci ayant donné leur accord à la demande de reprise en charge de l'intéressée, le préfet du Nord a prononcé, par un arrêté du 8 avril 2024, le transfert de Mme A B au Portugal.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01783_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Free Mobile au Conseil d'Etat.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02802_20241024

Admin. Appel