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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00931_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
La présente requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 7 avril 2025, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois qui avait été dûment mentionné dans la notification de l'ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02026_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
La présente requête, déposée au moyen de l'application Télérecours, n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 1er août 2023, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois qui avait été dûment
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00715_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B a dûment signé cet arrêté du maire d'Arles du 5 juin 2023 sous la mention " Acte exécutoire / Notifié à M.
Source officielle6ème Chambre
Florea Gusac/Minister for Social Protection
DCA_22PA02367_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'Union qui n'exerce plus d'activité salariée ou non salariée conserve la qualité de travailleur salarié ou de non salarié dans les cas suivants : / () b) s'il se trouve en chômage involontaire dûment
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02852_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il n'est pas dument
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02543_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
E, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, qui avait reçu délégation du préfet, par arrêté du 17 juin 2022, dûment publié, pour prendre, en cas d'absence ou d'indisponibilité du secrétaire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01483_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La présente requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 21 mai 2022, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois qui avait été dûment mentionné dans la notification de ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01823_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
l'intervention de cette interprète aurait été réalisée de manière dégradée ou que l'utilisation à cet effet du canal téléphonique entacherait d'irrégularité cette notification dont, au demeurant, l'intéressé a dûment
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01345_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
A C le 9 mars 2023 comme en atteste l'accusé de réception dûment signé par le requérant. Le délai d'appel n'a pas été interrompu par une demande d'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03077_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
A le 12 juin 2019 comme en atteste l'accusé de réception dûment signé par le requérant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03722_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C... par lettre recommandée et que le courrier du greffier du 29 mars 2024 était dûment pourvu de l’indication du délai d’appel de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00939_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
durée d'un an et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification du jugement attaqué rappelait dûment
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02489_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte, faute de production d'une délégation de signature dûment
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00868_20240209
9 février 2024
9 février 2024
publiques et l'article 5 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; -les circonstances que le site ne soit pas conventionné pour la pratique du parapente, alors qu'il est d'ailleurs dûment
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00749_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B fait également valoir que le délai de quarante-huit heures, pourtant dûment mentionné sur la notification de l'arrêté qu'il conteste, ne lui était pas opposable dès lors que la mention des voies et délais
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00806_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L'association requérante, dont la création a été dûment publiée au journal officiel et les modifications statutaires dûment déclarées, a pour objectif social, dans le massif de la montagne de Lure, de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00936_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'assainissement, à l'installation d'une évacuation de l'air vicié à proximité de la micro-station ainsi qu'au déplacement de l'armoire de pilotage ou, à défaut et en cas d'infaisabilité technique dûment
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04238_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
La lettre notifiant à la SCI Arc l’ordonnance du 20 juin 2025 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, dont elle fait appel, dûment notifiée à la requérante le 27 juin suivant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02837_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
La présente requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 16 novembre 2024, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois qui avait été dûment mentionné dans la notification de ce jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03918_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par une ordonnance dûment motivée, le premier vice-président du Tribunal administratif de Melun a ainsi écarté la demande de Mme A dirigée contre de la CNAV rejetant implicitement son recours amiable par
Source officiellePage 10 sur 170