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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01228_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
impayées, somme à parfaire au jour du jugement, assortie des intérêts moratoires au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, de la condamner à lui verser la somme de 1 274,12 euros au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02187_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
pouvoir l’arrêté le concernant ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00516_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B n'établit pas être en capacité de financer ses frais d'études à l'école " Estya University " ni ses besoins pour l'année envisagée ; aucun virement irrévocable n'a été mis en place à son bénéfice par
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01698_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
pays de renvoi et l'interdiction de retour en France ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01593_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Sur les frais liés au litige : 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03351_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur les frais liés au litige : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01740_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
mis à sa charge que plusieurs mois plus tard ; - il serait inéquitable que l'administration ne contribue pas aux frais qu'elle a exposés dans la présente instance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01512_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2023 ; - les revenus de la vente de ces coupes de bois doivent donc être répartis entre les affouagistes désignés dans les délibérations ; - seuls les montants bruts des ventes, sans déduction de frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00382_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00661_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, né en 1996, a la nationalité camerounaise même si sa mère et sa fratrie résident en France. Il a eu besoin d'un interprète en langue anglaise lors de son audition. 6. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01020_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00971_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle a déclaré être entrée en France avec ses parents et sa fratrie en juin 2018. Sa demande d'asile, déposée en février 2020, a été rejetée en janvier 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01287_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
corporels et de mettre à la charge solidaire de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, de la société Suez Eau France et du service d'assainissement Marseille Métropole une somme de 2 000 euros au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02010_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02569_20250226
26 février 2025
26 février 2025
par Me Sanjay Navy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des frais
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00002_20240215
15 février 2024
15 février 2024
excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00330_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A, né en 1994, a vécu la majeure partie de sa vie en Côte d'Ivoire où résident ses parents et sa fratrie. Il est célibataire sans enfant. 5. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00272_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
D'une part, Mme A, née en 1995, a vécu la majeure partie de sa vie au Burkina Faso où résident ses parents et une partie de sa fratrie. Elle a déclaré être entrée en France en juillet 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00804_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B, né en 1986, a vécu la majeure partie de sa vie au Cameroun où résident sa fille et sa fratrie.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00859_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A, né en 1986, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents et sa fratrie.
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