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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01023_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
dispositions précitées au soutien desquels il produit la copie de sa demande de titre de séjour en faisant valoir que ses parents sont décédés ainsi qu'un compte rendu d'échographie d'une quatrième grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01337_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les autorités italiennes ont donné leur accord explicite à ce transfert et que Mme A n'a pas informé le préfet de son état de grossesse
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C, des bénéfices industriels et commerciaux de leur fille à charge, de dépenses de grosses réparations non déductibles, ainsi que de réductions et crédits d'impôts.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
S'agissant du préjudice d'anxiété des requérants résultant de la crainte de développer un cancer de la prostate ou de présenter une récidive de ce cancer et de celui des requérantes lié à la grossesse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01784_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
département de Maine-et-Loire et l'obligation qui lui est faite de se présenter deux fois par semaine à 8h00 au commissariat de police d'Angers, commune où elle réside, sont incompatibles avec sa grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00479_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Si Mme B était enceinte à la date de l'arrêté le 4 novembre 2022, le caractère pathologique de cette grossesse ne ressort pas des pièces du dossier et l'accouchement était alors prévu en avril 2023 seulement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00480_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Si elle était enceinte à la date de l'arrêté le 4 novembre 2022, le caractère pathologique de cette grossesse ne ressort pas des pièces du dossier et l'accouchement était alors prévu en avril 2023 seulement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04002_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la naissance le 1er octobre 2008 de leur fils et frère Vladimir atteint d'une trisomie 21 et d'une malformation cardiaque non diagnostiquées durant la grossesse
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02337_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par ailleurs, si Mme A invoque sa situation de vulnérabilité en ce qu'elle a été victime d'un viol à sa première arrivée en France en 2021, qu'elle a eu recours à une interruption volontaire de grossesse
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00385_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment, du rapport d'expertise, que Mme B a été hospitalisée durant sa grossesse, le 26 mai 2014, pour des difficultés à respirer et une forte angoisse.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03602_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A n'est pas fondé à soutenir qu'il a dû supporter les grosses réparations du système défectueux, ni la surconsommation en résultant. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01512_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de 40 792,87 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des états d'acompte nos 4 et 5 relatifs au bon de commande n° 19003630 émis en exécution de l'accord-cadre ayant pour objet l'entretien, les grosses
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01514_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
une provision de 32 696,78 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des situations nos 1 et 2 relatives au bon de commande n° X002800 de l'accord-cadre n° 180098 ayant pour objet l'entretien, les grosses
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01273_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle fait valoir que : – les requérants ont été déclarés en fuite et leur délai de transfert prolongé jusqu’au 21 août 2025 ainsi qu’en ont été informées les autorités allemandes ; – l’état de grossesse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
contrat et a manqué de façon grave à son obligation de loyauté ; ces faits, qui génèrent un préjudice financier pour l'employeur, justifient un licenciement pour motif disciplinaire, sans lien avec la grossesse
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04287_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
naissance était prévue pour le mois de septembre 2021 soit postérieurement à la date d'intervention de l'arrêté attaqué, en date du 9 février 2021, pris quelques semaines à peine après le début de la grossesse
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00658_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Mme H a présenté une grossesse gémellaire bichoriale et biamniotique au début de l'année 2012, à la suite d'une fécondation in vitro.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02566_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est présumée pour les mesures prises en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - compte tenu de sa grossesse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01985_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
document, postérieur à la date de l'arrêté contesté, ne permet pas d'établir que les requérants auraient informé le préfet de l'état de grossesse de la requérante.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02482_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
pièces du dossier que, dans le cadre de cette procédure de procréation médicalement assistée, Mme A a fait l'objet, le 6 septembre 2021, d'un transfert d'embryons congelés de sorte que le constat de grossesse
Source officiellePage 10 sur 66