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B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00935_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

, l'arrêté du préfet du Nord en date du 18 décembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Benaroch, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00922_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

délai de cinq jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01072_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun moyen soulevé par la requérante n’est fondé.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01668_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00677_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

La clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 27 août 2025, par une ordonnance du 9 juillet précédent. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00145_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02707_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

A C se prévaut de la présence en France de son cousin et de sa sœur ainsi que de son activité professionnelle récente.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02533_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

S'il fait valoir la présence en France de son oncle, sa tante ainsi que plusieurs de ses cousins, il n'établit pas la nécessité de sa présence auprès de ces derniers.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00059_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05417_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

A, ressortissant tunisien né le 9 septembre 1996, est entré irrégulièrement en France au mois de juillet 2022. Le 10 mai 2024, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01944_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2020 et le 31 mai 2021, M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02481_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Par un jugement n°2402367 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00990_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

de première instance ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00012_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Par un jugement n° 2305776 du 26 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a admis M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00010_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

" du ministère des affaires étrangères guinéen et même si l'appelant affirme que c'est son cousin, ayant les mêmes prénom et nom que lui, qui a saisi la justice guinéenne, l'arrêté n'a pas violé les articles

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01175_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

B vit en France avec ses cousins nés en 2003 et 2007, l'arrêté n'a pas violé l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01449_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02105_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Le 7 juillet 2022, la requérante a été interpellée à la gare de Metz par les services de la police aux frontières.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02101_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

B a un frère et Mme B un oncle et des cousines en France. 6.

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