AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02350_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire
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3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B A, représenté par Me Emmanuelle Roll, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'avenant n° 8 au contrat de concession de la distribution publique d'électricité conclu le 6 décembre
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