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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02756_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
autorités consulaires du 1er juin 2021 que les futurs époux ne se sont aperçus qu'une fois en 2018, sans avoir de contact direct, que la requérante ne justifie pas avoir gardé contact avec son futur mari
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00566_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
) d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2022 ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner qu'il devra se présenter à la gendarmerie de Fumay (07170) située rue Albert Thomas deux fois par semaine soit le mardi
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03364_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
déclaration préalable qu'elle a déposée le 28 décembre 2023 en vue de l'implantation temporaire d'un mât de mesures du potentiel éolien, sur la parcelle cadastrée n° ZN0016 située au lieu-dit " La Haie Marais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03653_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A, le mari de la requérante, a été rejetée à deux reprises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01658_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
sollicité auprès du service des anciens combattants de l’ambassade de France en Algérie, en sa qualité de conjoint survivant, la réversion de la pension militaire d’invalidité à laquelle son défunt mari
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01162_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... lui a fait part à plusieurs reprises d’agressions verbales émanant de son mari.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03041_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Mme B... se prévaut de la durée, au demeurant non justifiée, de sa présence en France, où elle vit en compagnie de son mari et de leurs deux filles, nées respectivement en 2014 en Italie et en 2021 à Bron
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00555_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Mme A B épouse C, ressortissante algérienne née le 18 août 1988, est entrée en France le 24 septembre 2017 sous couvert d'un visa court séjour, accompagnée de son mari et de ses deux enfants mineurs.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01707_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son mari
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03601_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il est constant que Mme B ne vit plus avec son mari depuis le 28 août 2023 et qu'une procédure de divorce a été engagée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00899_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
franco-algérien et mentionne les éléments de droits et de faits relatifs à la situation de Mme B, notamment sa date d'entrée en France et les éléments relatifs à sa vie privée et familiale concernant son mari
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01493_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Mme C épouse B se prévaut de la présence en France de son mari, titulaire d'une carte de séjour, la carte produite étant valable jusqu'au 26 août 2022, le préfet indiquant quant à lui que ce titre expirait
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC03070_20240229
29 février 2024
29 février 2024
un arrêté du 30 août 2023, la préfète de l'Aube a ordonné son assignation à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les mardis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00343_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
mai 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours et l'a obligée à se présenter les mardis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02833_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter au commissariat de police de La Rochelle les mardis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'urbanisme intercommunal (PLUi) de cette communauté de communes, en tant qu'elle classe en zone Ud le secteur nord de la commune et en zone Nr le secteur nord de la zone d'activités du " Fond des marais
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01877_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Le ministre soutient que : - Mme D qui est fragile psychologiquement est sous l'influence de son mari ; - l'union de M. et Mme D doit être regardée comme un mariage de complaisance, les propos de Mme
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02401_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle se prévaut de la circonstance que son mari vit en France et est titulaire d'une carte de résident, valable dix ans jusqu'au 12 février 2029, que sa fille est ressortissante française, que son fils
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03325_20250207
7 février 2025
7 février 2025
tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande relative à la réversion de la pension militaire de retraite de son mari
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00387_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Si elle a été rejointe en octobre 2017 et décembre 2018 par son mari et ses deux fils nés en 2002 et 2003, elle n'a plus de nouvelles de son mari depuis 2020 et ses deux fils, auxquels un titre de séjour
Source officiellePage 10 sur 143