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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00879_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à son jeune âge, que la fille de Mme A ne puisse pas poursuivre sa scolarité à l'île Maurice.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02310_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de son insertion dans la société française, des liens sociaux et amicaux qu'il a développés sur le territoire, de son traitement médical en France, et de ce qu'il ne peut mener une vie normale en Mauritanie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02440_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
méconnaît les dispositions du III de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que la Mauritanie
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01477_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B à retourner en Mauritanie, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'erreur manifeste
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04302_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le traitement que sa pathologie nécessite n'est pas disponible en Mauritanie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00240_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
produit nouvellement, pour soutenir qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle, un document extrait de Wikipédia sur les droits LGBT en Mauritanie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01810_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
B A, de nationalité mauritanienne, né le 31 décembre 1994 à Selibaby (Mauritanie), est entré en France le 20 janvier 2020 et a déposé une demande d'asile, enregistrée le 4 février 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00618_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre les décisions du 11 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Nouakchott (Mauritanie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01224_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A, né en 1978, a vécu la majeure partie de sa vie à l'île Maurice où réside sa mère et il a séjourné en Australie de 2004 à 2012 même si un cousin l'héberge en France.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00760_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
attaqué est régulièrement intervenue à la date du 6 juin 2023, même si ce courrier a été adressé au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier et non au domicile qu'il occupait précédemment à Saint-Maurice-l'Exil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
villa Sicard ", de sa dépendance et de sa tourette, la création d'une piscine et d'un garage et diverses démolitions sur un terrain cadastré section AB n° 168, 189, 191, 223 à 228 et situé 9, promenade Maurice
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
être qualifiée d'occulte ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires : - il a droit à la déduction des intérêts du prêt contracté pour l'achat de l'immeuble situé 50 rue Maurice
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01908_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A cet égard, la circonstance, invoquée par le requérant, que la spécialité qui lui est administrée ne serait pas commercialisée en Ile Maurice ne permet pas de considérer qu'une autre spécialité disponible
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00880_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A ne pourrait pas se poursuivre à l'île Maurice, pays dont les époux et leur fille ont la nationalité, où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans et où résident ses parents et sa fratrie.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
somme de 952 178,01 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'endommagement de la liaison électrique souterraine de 225 000 volts dite Arrighi - Charenton n° 1 au niveau du n° 5 de la rue Maurice
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00520_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 24 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Nouakchott (Mauritanie
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 à raison de la plus-value née de la levée d'option d'achat d'un ensemble immobilier sis 6 avenue Maurice
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01132_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison de la plus-value née de la levée d'option d'achat d'un ensemble immobilier sis 6 avenue Maurice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02608_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, la société Enedis, représentée par Me Maurice, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que Saint-Etienne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
passage d’usagers du domaine public maritime, et pour avoir disposé, au bénéfice des clients de l’établissement « Java restaurant Beach Bar », qu’elle exploite au niveau du 70 boulevard Leonel Bertin-Maurice
Source officiellePage 10 sur 27