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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21194_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle soutient qu'il existe un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions contestées : - l'administration fiscale a considéré à tort qu'elle ne pouvait pas bénéficier du régime des micro-entreprises
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
invalide et vivait sous leur toit ; - les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels tirés de l'activité de location meublée s'élèvent seulement à 29 776 euros et relèvent donc du régime des micro-entreprises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03187_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
achats incluant les achats non déclarés auprès de la société Houter le coefficient de bénéfice brut déterminé à partir des achats comptabilisés et du chiffre d'affaires déclaré selon le régime dit " micro
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02574_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de l'instruction que le passeport en litige fait apparaître un emblème central en forme d'étoiles à cinq branches qui manque manifestement de netteté et de couleur, et que le fond d'impression, les micro-lignes
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00193_20240208
8 février 2024
8 février 2024
sorte qu'il est impossible de savoir si le rédacteur avait compétence pour rejeter sa demande ; - sa maison a été louée de janvier à mars 2018, les revenus fonciers ont été déclarés sous le régime du micro-foncier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01584_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme D E, qui souffre d'une leucopathie cérébrale micro vasculaire sévère suite à un accident vasculaire cérébral survenu en 2015 sur hypertension, avec difficulté à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00313_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Besançon une expertise en vue de déterminer, d'une part, si l'affaissement d'un mur en pierre de cette maison, jouxtant la voie communale, résulte des travaux d'installation ou du fonctionnement d'une micro-station
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00331_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00332_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01742_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l'arrêté contesté, de ressources suffisantes pour ne pas être une charge pour le système d'assurance sociale, alors que les déclarations de chiffre d'affaires qu'elle produit concernant son activité de micro-entrepreneur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02362_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le fait qu'il ait créé une micro entreprise et travaillé en 2022 ne suffit pas à caractériser une insertion professionnelle et sociale particulière en France.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans ces conditions, la seule circonstance que Mme B a fait immatriculer son activité de soutien scolaire en tant que profession libérale et opté en conséquence, selon elle, pour le régime " micro BNC
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
S'agissant du bien-fondé des suppléments d'imposition : - il relevait toujours, à tout le moins s'agissant de l'année 2013, du régime du micro-BIC prévu à l'article 50-0 du code général des impôts ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
obtenu les comptes, malgré sa demande ; les fiches de chantier qu'il a remises au service prouvent que le taux réel est supérieur, de l'ordre de 71,33 % en moyenne ; le taux de charges retenu pour les micro-entreprises
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le 28 juillet 2011, une échographie réalisée au centre hospitalier a permis de détecter une absence d'activité cardiaque chez le second jumeau et un rythme micro-oscillant non-réactif chez le premier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
documentaire mentionnée au point précédent, que le service, au terme d'un examen approfondi du passeport qui lui était soumis, a constaté que le fond d'impression de ce document était exempt de mentions micro-imprimées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03707_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B, représenté par Me Micol, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03712_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'elle joue à l'échelle de la micro-région
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'EURL Arc en Ciel, qui ne relève pas du régime applicable aux micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, fait partie des entreprises mentionnées à l'article 53 A du même code
Source officiellePage 10 sur 28