Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01618_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
à chaque échéance annuelle, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, s'il n'a pas émis avant l'expiration de ce délai un nouveau titre dans des conditions régulières
Source officielle1ère Chambre
Waldnerc/France
DCA_24NT00986_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Après exercice d'un droit de communication auprès de l'autorité de régulation des jeux en ligne, l'administration fiscale a engagé une vérification de comptabilité de l'activité de joueur de poker de M
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00383_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
protection des espaces naturels ; - elle est en outre disproportionnée ; - elle est également discriminatoire ; - l’arrêté est entaché de détournement de pouvoir dès lors qu’il n’a pas été pris pour réguler
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00419_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B, représenté par Me Regnier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 2024 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la décision implicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02494_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B... a reçu notification régulière du jugement attaqué de la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen le 12 septembre 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02899_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui a reçu notification régulière de l’ordonnance attaquée le 17 septembre 2025, a été informée par la lettre du greffe qui accompagnait cette ordonnance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02197_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il était en séjour régulier à la date de sa demande de naturalisation ; - il remplit toutes les conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00091_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... a reçu notification régulière du jugement attaqué le 22 décembre 2025 et que la lettre du greffe du 19 décembre 2025 qui accompagnait ce jugement mentionnait notamment que sa requête d'appel devait
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00520_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Bien qu’invité, par un courrier du greffe daté du 24 février 2026, dont il a reçu notification régulière le 25 février 2026, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, le ministre de l'intérieur
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00659_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A ne pouvait justifier d'une entrée régulière sur le territoire français durant la période de validité de son permis de résidence espagnol valable du 13 décembre 2018 au 13 novembre 2019.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00735_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, le préfet étant tenu de saisir la commission du titre de séjour, dès lors qu'il réside en Guadeloupe depuis 18 ans, dont 17 en situation régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00955_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
motivée en fait ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est toujours à la charge de son père vivant à Toulouse qui subvient à ses besoins par l'envoi régulier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01934_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Son mari, épousé en Algérie le 8 décembre 2016 et en situation régulière en France, est titulaire depuis 2017 d'un certificat de résidence valable dix ans, soit jusqu'en 2027.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02801_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B n'apporte pas la preuve d'une entrée régulière sur le territoire français. La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit de mémoire en défense. II.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04059_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
au titre des années 2010 à 2013, augmentée des intérêts moratoires ; 3°) subsidiairement, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Paris ; 4°) de condamner la Commission de régulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02409_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02649_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Mme B... se prévaut de la durée de son séjour en France, de son insertion professionnelle, de la présence de membres de sa famille et de son mariage avec un compatriote en situation régulière.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00562_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En effet, à supposer que l'accès au processus de transaction mis en place par la Commission de régulation de l'énergie soit subordonné à l'existence d'un litige devant le tribunal, il appartenait à la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00399_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
la fraude n'est pas apportée par l'administration ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, le sérieux de leur relation étant établi par les échanges quotidiens entre les époux, les voyages réguliers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04219_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
désistement d'instance, elle est fondée à poursuivre, en appel, son action tendant au remboursement sollicité ; - le refus de remboursement qui lui a implicitement été opposé par la commission de régulation
Source officiellePage 10 sur 5169
HOLDING REGUI
21/08/2026
Voir →
REGUI
19/08/2026
Voir →
REGUILLON, Mathis
16/08/2026
Voir →
LA REGUINE
28/07/2026
Voir →
REGUIA, Naouel
28/07/2026
Voir →