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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA05359_20251009
9 octobre 2025
lors que la restriction qu’elles révoient au nombre de niveaux n’est as justifiée ar la rotection des intérêts ayant résidé à l’énoncé de la règle de hauteur et orte ainsi une atteinte dis ro ortionnée
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00941_20251009
situation ersonnelle ; c’est à tort que le tribunal a écarté ce moyen ; - l’arrêté est entaché d’erreur de droit ; il ne résente as une menace our l’ordre ublic ; il orte une atteinte dis ro ortionnée
DCA_25PA01089_20251009
our les mêmes motifs, le réfet de la Seine-Saint-Denis n’a as orté une atteinte dis ro ortionnée au droit au res ect de la vie rivée et familiale de l’intéressée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00542_20220414
14 avril 2022
Mme N'Guyen a demandé au tribunal d'ordonner une nouvelle expertise médicale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00653_20251009
E... é ouse B..., re résentée ar Me Cadoux, demande à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution du jugement
3ème chambre
DCA_21TL01705_20240130
30 janvier 2024
une provision de 2 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait d'un défaut de soins durant sa détention au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone et d'ordonner
Juge des référés
DCA_24DA01204_20240905
5 septembre 2024
E C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de sa
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01121_20221114
14 novembre 2022
antérieure La communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre l'expertise ordonnée
DCA_24LY01516_20240722
22 juillet 2024
Mme B A et l'Union départementale des associations familiales Meurthe-et-Moselle (UDAF 54), représentées par Me Magnier-Morignat, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner
DCA_25NC02968_20251219
19 décembre 2025
son expulsion du territoire et du 24 février 2025 par lequel le préfet a ordonné son assignation à résidence ; - les autres pièces du dossier.
DCA_25NT02541_20251003
3 octobre 2025
A... demande à la cour, dans le cadre d’un « référé mesures utiles » en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00638_20230711
11 juillet 2023
Procédure antérieure : Mme D E épouse A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00048_20230109
9 janvier 2023
B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
ORCA_22BX00885_20220504
4 mai 2022
tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de " juger l'inexistence de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 prorogeant l'arrêté du 12 avril 2007 portant déclaration d'utilité publique et d'ordonner
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21559_20230523
23 mai 2023
la décision du 17 mars 2020 par laquelle la commune de Jonquières a résilié le marché public global de performance énergétique pour la rénovation des bâtiments communaux dont elle est titulaire, d'ordonner
8ème chambre
DCA_23PA04595_20240523
23 mai 2024
. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale.
DCA_22TL21684_20240319
19 mars 2024
saisie, lui a interdit d'acquérir des armes et munitions de toute catégorie, a ordonné l'inscription de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a ordonné
DCA_25MA00803_20260115
15 janvier 2026
E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté n° DP 013 076 20 0063 du 23 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Plan-d’Orgon ne s’est pas opposé à la déclaration
DCA_24PA03039_20240731
31 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Baymar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement des dispositions de
DCA_25PA00137_20250226
26 février 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale par
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