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A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Fréjus au paiement des sommes de 30 052,20 euros au titre des heures supplémentaires effectuées entre 2018 et 2021 et de 40

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00300_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

l'Aérodrome, et plus précisément " - le stationnement d'un aéronef école dans un local adapté et habilité à cet usage présent sur le site de la Planèze, - l'accès au parking pour les véhicules, l'accès aux toilettes

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02916_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

d'activités et d'un jardin, que les résidents confectionnent et prennent leurs trois repas en commun, que le personnel de l'établissement participe à l'accompagnement des résidents, notamment pour leur toilette

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00838_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

, ne se répartissent pas tout au long de la journée, à l’exception de l’incapacité de l’intéressé à satisfaire sans aide d’une tierce personne ses besoins naturels.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00495_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

chambres, un salon, une salle de bains et une salle d'eau, et d'un grenier non aménagé, et dans un second corps de bâtiment faisant office de maison du gardien, d'un séjour, une chambre, un cabinet de toilette

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CAA

5ème chambre

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Admin. Appel

7 mars 2023

un restaurant, d'une résidence de tourisme avec piscine couverte et comprenant une dizaine de logements pour le personnel, 208 places de stationnement dont la majorité sera située en sous-sol, de toilettes

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00490_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, la SCI Barbier, représentée par Me Tourret, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01862_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02108_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

partie (au moins à 60 %) des désordres constatés sur les murs (moisissures) mais surtout de l'humidité très élevée au niveau de la voûte en pierre et des pièces de services sans ouvertures extérieures (toilettes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03500_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Cette parcelle a été classée par le PLUm en zone agricole, au sein de la sous-zone Ac qui, constituant la zone A la plus commune, correspond aux zones agricoles dans lesquelles toutes les possibilités

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05088_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Tout d'abord, il est constant que l'appartement à raison duquel Mme C a été assujettie à l'imposition contestée était vacant depuis plus d'un an au 1er janvier 2018.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00814_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

d'incendie et d'accessibilité, et améliorer son acoustique et la création d'une extension de 14 m2 destinée à accueillir un espace cuisine, un local de rangement et un hall d'accueil avec vestiaire et toilettes

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01728_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02657_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à tout

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00233_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01191_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

Selon un certificat médical dressé en février 2021 par le docteur D, du CHU de Saint-Etienne, son état nécessite l'usage d'un fauteuil roulant et une aide pour la toilette et l'habillage et un bilan en

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Cette obligation, dont la méconnaissance est sanctionnée par la possibilité reconnue à toute personne intéressée de demander pendant deux ans l'annulation du jugement, a pour objet de permettre la mise

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03140_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

H... a nécessité une aide humaine pour la quasi-totalité des actes essentiels de la vie quotidienne, notamment la toilette, l’habillage, les transferts et les activités domestiques.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00105_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de la violation du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté en toutes ses branches. 12.

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