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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00749_20240502
2 mai 2024
Ils soutiennent que : - la prescription d'assiette s'applique au regard des dispositions des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales ; - l'action en recouvrement est prescrite en
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales applicables aux années d'imposition en litige que le droit de reprise de l'administration en matière d'impôt sur le revenu
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige en vertu du IX de l'article 18 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : " Pour ()
Juge des référés
ORCA_24BX02758_20250910
10 septembre 2025
constate l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, l'administration est en droit de reprendre cette procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01718_20230202
2 février 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur
3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L.169 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 169 de ce livre, dans sa rédaction applicable : " Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à
DCA_22LY00923_20230921
L. 169 ; () ".
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
En vertu du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce, pour l'impôt sur le revenu, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
En vertu du premier alinéa de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige, le droit de reprise de l'administration s'exerce, notamment pour les retenues
5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
d'huissier de justice pris pour l'application du décret n° 56-222 du 29 février 1956, en sorte que le droit de reprise de l'administration était, s'agissant de l'année 2011, prescrit en application de l'article
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
DCA_20BX03293_20221025
25 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales " Pour l'impôt sur le revenu [], le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
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