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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01253_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE00845_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les décisions des 20 octobre 2017 et 7 mars 2018 par
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01964_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 6143-7 du même code : " ().
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02474_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00331_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 541-1, R. 541-3, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02155_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03721_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
C, représenté par Me Gonzalez, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les articles 1er et 4 du jugement n° 2021166 du 20 avril 2023 du tribunal administratif de Paris
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02210_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03043_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A... n’a été enregistrée au greffe de la cour que le 20 juin 2025, soit après l’expiration du délai d’un mois résultant des dispositions précitées de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22643_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien et celles de l'article L. 423-23
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01839_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 7 mai 2024 en tant qu'il a annulé la décision implicite née le 20 avril 2024 de la commission de recours contre les décisions
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20174_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par un jugement n° 1902700 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 décembre 2018.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03533_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
octobre 2020 ; 7°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05065_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B, représenté par la SAS Itra Consulting, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2301920 du 7 novembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux nos 1904547, 1904548 du 20 octobre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B ne peut utilement faire valoir que l'indemnisation de ses heures supplémentaires méconnaissent les dispositions des articles 7 et 8 de ce décret.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02325_20250204
4 février 2025
4 février 2025
du 20 octobre 1988 et l'article 67 de l'arrêté n° 610 CM du 9 mai 1989 ; - le projet de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01804_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01039_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée
Source officiellePage 10 sur 2199