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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02649_20240514
14 mai 2024
sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01353_20230227
27 février 2023
Aux termes de l’article 40 de ce décret : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02584_20220922
22 septembre 2022
délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil une somme de 1 500 euros au titre des articles
2ème Chambre
DCA_22NT00524_20230526
26 mai 2023
B et de Mme C ne sont pas précisés dans cet acte de naissance, en méconnaissance de l'article 35 de la loi n° 3 sur les actes d'état-civil haïtien. Enfin, si M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 8.
6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
lié par les appréciations et décisions prises par les juridictions de l'ordre judiciaire ; - le renvoi devant le Tribunal des conflits est lié à l'existence d'une difficulté sérieuse au sens de l'article
3ème chambre
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : D’une part, aux termes de l’article 35-1 du statut du personnel de l’assemblée des statut du personnel
1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
De même, l’article 35 de ce code, dans sa version en vigueur à compter à compter du 1er janvier 2017, dispose que : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01378_20250130
30 janvier 2025
En vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et
DCA_22DA01292_20221208
8 décembre 2022
si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04119_20221019
19 octobre 2022
du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02253_20231019
19 octobre 2023
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
En outre, l'article 35 du même décret, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, prévoit que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions des articles
DCA_24BX02096_20251106
Aux termes de l’article 35 de ce décret : « Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées au I de l'article
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01489_20230201
1 février 2023
ORCA_22PA03692_20221223
23 décembre 2022
ORCA_22PA05454_20230224
24 février 2023
1ère Chambre
DCA_23NT00536_20231222
22 décembre 2023
prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits. / II.
Juge des référés
ORCA_25NT00842_20250516
16 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 43 du même décret : " Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande
ORCA_22LY01727_20221107
7 novembre 2022
jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées des articles
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