CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA04219_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2, R. 522-4 à R. 522-6 et R. 522-8 du code de l'entrée et du séjour
Juge des référés
ORCA_26MA00784_20260312
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : La SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France Infrastructures ont demandé au tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
ORCA_26DA00047_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00317_20220510
10 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1,
ORCA_23VE02324_20241216
16 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00474_20230330
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
ORCA_26NC00495_20260505
5 mai 2026
Par ailleurs, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le
7ème chambre
DCA_21PA01874_20220601
1 juin 2022
Toutefois, cette condition ne s'applique pas : / 1° Pour la mise en oeuvre de l'article L. 524-2 ; / 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00745_20220630
30 juin 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et
DCA_24BX02575_20250703
3 juillet 2025
ORCA_24DA01319_20240717
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
ORCA_24NC01992_20240926
26 septembre 2024
En premier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02503_20220602
2 juin 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'intervenir à la suite du défaut de réponse de la
4ème Chambre
DCA_22VE02900_20240917
17 septembre 2024
R. 522-5 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, d'erreur de droit et viole les articles L. 521-1 et L. 521
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
E et Mme B ont acquis en indivision, le 6 septembre 2012, un ensemble immobilier situé 2 bis, 4 et 4 bis rue de Turenne à La Madeleine sur les parcelles cadastrées AD 527, AD 528 et AD 529.
DCA_22BX00316_20220510
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03462_20230704
4 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort
DCA_25DA00631_20250610
10 juin 2025
Le juge des référés de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut suspendre l'exécution d'une décision administrative " lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01083_20250925
25 septembre 2025
DCA_23BX02481_20240528
28 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 523-1 de ce code : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et
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