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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'organisme mentionné à l'article L. 382-12 du présent code sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03040_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
et que l'attestation de demande d'asile que s'est vu remettre l'étranger peut être retirée ou son renouvellement refusé lorsque l'OFPRA a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04820_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
notifiée, il ressort de l'indication figurant sur la fiche résultant du système d'information " Telemofpra ", produite par le préfet en première instance et qui, en application des dispositions du III de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06243_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03569_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Et aux termes du III de l'article R. 723-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01589_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la fixation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00503_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 723-2 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21252_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ainsi que le remboursement des droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de sécurité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00605_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L'interrogation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il était connu sous deux identités différentes par les autorités italiennes, sa demande a été placée en procédure accélérée, en application des dispositions de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00706_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a été refusée par une décision du 20 janvier 2021, que l'Office a statué sur sa demande en procédure accélérée conformément à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE03147_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros en application de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02307_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
conditions matérielles d'accueil, et notamment de l'allocation pour demandeur d'asile, peut être refusé si le demandeur n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00015_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, et, d'autre part, la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie prévu par les articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02756_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 723-3 et R. 723-26-1 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02772_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A les droits de plaidoirie, à hauteur de 13 euros par audience, en application des dispositions des articles L.723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03206_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Les présentes instances n’ayant donné lieu à aucun dépens, et dès lors que les droits de plaidoirie prévus à l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas au nombre des dépens énumérés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02346_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative. 6°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02288_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
retirée ou son renouvellement refusé lorsque : ()/ 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00545_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise l’article L. 723-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00976_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 30 octobre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° du I de l'article
Source officiellePage 10 sur 365