Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Maincare Solutions a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 424-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît son droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de

R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à M.

droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la motivation est stéréotypée ; - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".

Aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure () ".

L. 611-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

La Societep a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de condamner le SIVOM de la vallée de l'Yerres et des Sénarts, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

L. 542-2 du même code alors en vigueur. 7.

L.542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit